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Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt

Cour de Cassation

Chambre civile 1

du 18 décembre 1990

89-14.065
Publié au bulletin



Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Article 373-3, alinéa 2, du Code civil - Enfant naturel - ApplicationLes dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.




Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et, président
Rapporteur : M. Massip, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Gaunet, avocat général
Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et de Lanouvelle



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




.




Sur le moyen unique :


Vu l'article 373-3 , alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ;


Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ;


Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre 1980, elle a épousé M. X... ; que l'enfant Julie a toujours vécu à leur foyer ; que Z... étant décédée le 20 mars 1988, M. Y..., exposant qu'il était désormais investi de l'exercice de l'autorité parentale, a demandé que l'enfant lui soit remise, cependant que M. X..., invoquant les dispositions de l'article 373-3 susvisé, soutenait que, dans l'intérêt de l'enfant, il convenait que celle-ci lui soit confiée ;


Attendu que pour décider que Julie devait être remise à son père, l'arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l'article 373-3 du Code civil , relatives au cas de l'enfant légitime issu de parents divorcés ou séparés de corps, ne peuvent être transposées en matière de filiation naturelle ;


Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux


Publication : Bulletin 1990 I N° 290 p. 204

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 25 Août 1988


Textes appliqués :

    Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012

    Demander l'anonymisation de cet arrêt