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1ère chambre civile, 14 Janvier 1981 SUCCESSION Recel Définition Donation déguisée Donation entre 
du 14 janvier 1981
79-13.536
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Donation entre époux - Epoux déjà donataire de la quotité disponible la plus favorable.Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du donateur, au motif qu'en vertu d'une précédente donation l'épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, devait conserver la jouissance des biens jusqu'à son décès, sans préciser l'état de la donation déguisée, ni rechercher si la dissimulation de cet acte n'avait pas eu pour effet de fausser le calcul de la quotité disponible.
Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Ancel, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : M. Le Bret
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE, AUGUSTINE Y..., DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS; QUE, PAR ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, LES EPOUX A... ONT VENDU A ALBERT Y..., NEVEU ET ENFANT ADOPTIF DE DAME Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, MOYENNANT LE PRIX DE 600 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 120 000 FRANCS, REVERSIBLE AU PROFIT DU SURVIVANT; QUE, Z... ETANT DECEDE LE 11 OCTOBRE 1974, DAME X..., FILLE DU PREMIER MARIAGE DE Z..., A ASSIGNE DAME Z... ET ALBERT Y... EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE COMMERCIALISANT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE DAME Z..., MAIS A ESTIME QUE LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DE 1947 AU PROFIT DE L'EPOUSE SURVIVANTE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LA DONATION DU 24 MAI 1947, PORTANT SUR LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT EN L'ESPECE UN QUART DES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT, DAME Z... CONSERVAIT LA JOUISSANCE DES BIENS JUSQU'A SON DECES, ET QU'AINSI LA QUESTION DU RECEL NE POUVAIT PAS SE POSER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ETENDUE EXACTE DE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, ANNULE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, NI RECHERCHER SI LA DISSIMULATION DE CET ACTE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE FAUSSER LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 18
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 6 Décembre 1978
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Donation entre époux - Epoux déjà donataire de la quotité disponible la plus favorable.Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du donateur, au motif qu'en vertu d'une précédente donation l'épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, devait conserver la jouissance des biens jusqu'à son décès, sans préciser l'état de la donation déguisée, ni rechercher si la dissimulation de cet acte n'avait pas eu pour effet de fausser le calcul de la quotité disponible.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE, AUGUSTINE Y..., DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS; QUE, PAR ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, LES EPOUX A... ONT VENDU A ALBERT Y..., NEVEU ET ENFANT ADOPTIF DE DAME Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, MOYENNANT LE PRIX DE 600 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 120 000 FRANCS, REVERSIBLE AU PROFIT DU SURVIVANT; QUE, Z... ETANT DECEDE LE 11 OCTOBRE 1974, DAME X..., FILLE DU PREMIER MARIAGE DE Z..., A ASSIGNE DAME Z... ET ALBERT Y... EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE COMMERCIALISANT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE DAME Z..., MAIS A ESTIME QUE LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DE 1947 AU PROFIT DE L'EPOUSE SURVIVANTE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LA DONATION DU 24 MAI 1947, PORTANT SUR LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT EN L'ESPECE UN QUART DES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT, DAME Z... CONSERVAIT LA JOUISSANCE DES BIENS JUSQU'A SON DECES, ET QU'AINSI LA QUESTION DU RECEL NE POUVAIT PAS SE POSER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ETENDUE EXACTE DE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, ANNULE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, NI RECHERCHER SI LA DISSIMULATION DE CET ACTE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE FAUSSER LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 6 Décembre 1978
Textes appliqués :