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1ère chambre civile, 12 Mai 1993 CAUTIONNEMENT Preuve Acte de cautionnement Mentions de l'art 
du 12 mai 1993
91-14.416
Publié au bulletin
Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit .Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques.
Président : M. de Bouillane de Lacoste, président
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lupi, avocat général
Avocats : MM. Roger, Choucroy
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1993 I N° 164 p. 113
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 31 Janvier 1991
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit .Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 31 Janvier 1991
Textes appliqués :