La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Cour de Cassation
Chambre civile 1
du 12 juillet 2001
99-13.491 Publié au bulletin
Titrages et résumés : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acte de signification de la décision attaquée - Remise d'une copie au greffe dans le délai de dépôt du mémoire .A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Durieux, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocat : Mme Thouin-Palat
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997 l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire ;
Attendu que Mlle X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2001 I N° 215 p. 135
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 Décembre 1997
1ère chambre civile, 12 Juillet 2001 CASSATION Pourvoi Recevabilité Conditions Acte de significat 
