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1ère chambre civile, 16 Décembre 1981 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS Compétence internationale des ju 
du 11 mai 1976
75-11.223
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Exception - Voie d'exécution pratiquée à l'étranger - Définition - Action en contribution aux charges du mariage (non).L'article 15 du code civil est applicable à l'action engagée en vertu de l'article 864-1 du code de procédure civile, dans la rédaction du décret du 4 mars 1966, cette action ayant pour objet principal la fixation de la contribution du mari aux charges du mariage, et non pas les mesures d'exécution qui peuvent en découler à l'étranger ou en France.
M. Bellet, président
M. Ponsard, conseiller rapporteur
M. Albaut, avocat général
Demandeur M. Calon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT INSTALLE AU MAROC UN AN APRES LE MARIAGE, QUE SA FEMME, RETOURNEE EN FRANCE, AVAIT REFUSE DE LE REJOINDRE ENSUITE AU MAROC, ET QUE LA COUR N'AURAIT DONC PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN FIXE DANS CE DERNIER PAYS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL , CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SPECIALE ENTRE EPOUX Y... A ETRE EXECUTEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR SA FEMME A CASABLANCA OU IL LOGEAIT CHEZ SA MERE ET DORMAIT SUR UN LIT DE CAMP, QU'IL A OFFERT SEULEMENT A SA FEMME UNE CHAMBRE MEUBLEE OU UNE CHAMBRE D'HOTEL ET NE L'A JAMAIS SOMMEE DE LE REJOINDRE, A PU EN DEDUIRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS A CASABLANCA ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 4 MARS 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, A POUR OBJET LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET SEULEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES MESURES D'EXECUTION QUI PEUVENT EN DECOULER A L'ETRANGER OU EN FRANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE APPLIQUE A CETTE ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 165 P. 131
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 8 Novembre 1972
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Exception - Voie d'exécution pratiquée à l'étranger - Définition - Action en contribution aux charges du mariage (non).L'article 15 du code civil est applicable à l'action engagée en vertu de l'article 864-1 du code de procédure civile, dans la rédaction du décret du 4 mars 1966, cette action ayant pour objet principal la fixation de la contribution du mari aux charges du mariage, et non pas les mesures d'exécution qui peuvent en découler à l'étranger ou en France.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT INSTALLE AU MAROC UN AN APRES LE MARIAGE, QUE SA FEMME, RETOURNEE EN FRANCE, AVAIT REFUSE DE LE REJOINDRE ENSUITE AU MAROC, ET QUE LA COUR N'AURAIT DONC PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN FIXE DANS CE DERNIER PAYS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL , CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SPECIALE ENTRE EPOUX Y... A ETRE EXECUTEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR SA FEMME A CASABLANCA OU IL LOGEAIT CHEZ SA MERE ET DORMAIT SUR UN LIT DE CAMP, QU'IL A OFFERT SEULEMENT A SA FEMME UNE CHAMBRE MEUBLEE OU UNE CHAMBRE D'HOTEL ET NE L'A JAMAIS SOMMEE DE LE REJOINDRE, A PU EN DEDUIRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS A CASABLANCA ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 4 MARS 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, A POUR OBJET LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET SEULEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES MESURES D'EXECUTION QUI PEUVENT EN DECOULER A L'ETRANGER OU EN FRANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE APPLIQUE A CETTE ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 8 Novembre 1972
Textes appliqués :