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Jurisprudence
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Conseil d'Etat, 24 Avril 1981
N° 19445
8 / 9 SSR
M. Lasry, président M. Thiriez, rapporteur M. Lobry, commissaire du gouvernement
Lecture du 24 Avril 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SON REVENU IMPOSABLE LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A M. Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'IMPOSE A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT D'OBLIGATION ALIMENTAIRES A L'EGARD DU SECOND MARI DE SA MERE ; QU'AINSI, LES SOMMES VERSEES PAR M. X A M. Y ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QUE CE DERNIER AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR ORDINAIRE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
