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Jurisprudence
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COUR DE CASSATION

Chambre sociale

du 17 mars 1960
Publié au bulletin



Titrages et résumés : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AVICOLE - RESILIATION DU BAIL1° LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AVICULTEUR SUFFIT A CONFERER AU BAIL UN CARACTERE RURAL ; ET LA JURIDICTION PARITAIRE, QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.






REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Publication : N° 277

Décision attaquée : du 1 Janvier 2999


Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012

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