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chambre commerciale, 20 Novembre 1962 FONDS DE COMMERCE VENTE MENTIONS OBLIGATOIRES PROMESSE DE VE 
du 20 novembre 1962
Publié au bulletin
Titrages et résumés : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROMESSE DE VENTE - STIPULATION D'UN DEDIT IMPORTANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR EVENTUELNE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMESSE UNILATERALE NE VALANT PAS VENTE FAUTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI FIXE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES, PUISQUE LE BENEFICIAIRE AVAIT CONSIGNE IMMEDIATEMENT UNE INDEMNITE DE DEDIT ELEVEE, RESTANT ACQUISE AU PROMETTANT AU CAS OU LA PROMESSE NE SERAIT PAS LEVEE, ET SI LE BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS CONTRAINT, SOUS CETTE FORME DETOURNEE, A ACHETER, L'ARTICLE 12 SUSVISE POUVANT DES LORS DEVENIR APPLICABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1954, A PROMIS A DAME Y... DE LUI VENDRE UN FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 1500000 FRANCS SI, DANS LE DELAI DE CINQ MOIS, DAME Y... EXPRIMAIT LA VOLONTE DE L'ACQUERIR, PASSE LEQUEL DELAI LA PROMESSE SERAIT CADUQUE ;
QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE DAME Y... UNE SOMME DE 500000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE, POUR LA PRIVATION DE LA DISPOSITION DU FONDS PENDANT LE DELAI CONVENU, DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX, SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ET DEVANT RESTER ACQUISE A DAME X..., SI LA PROMESSE N'ETAIT PAS LEVEE PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT, PAR LA SUITE, ASSIGNE DAME X... EN ALLEGUANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE, FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CHIFFRED'AFFAIRES ET AUX BENEFICES NETS, ET EN DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION DES 500000 FRANCS VERSES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACTE DU 25 FEVRIER 1954 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE VALANT VENTE QU'EN CAS D'ACCEPTATION PAR DAME Y... DANS LE DELAI FIXE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE ET QUE L'ACCEPTATION NE S'ETANT PAS MANIFESTEE, LA CLAUSE PENALE DE LA CONVENTION DEVAIT S'APPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Y... N'ETAIT PAS LIEE A LA VENDERESSE, PUISQU'ELLE AVAIT CONSIGNE IMMEDIATEMENT UNE INDEMNITE DE DEDIT ELEVEE, QUI RESTAIT ACQUISE A DAME X..., AU CAS OU ELLE NE LEVERAIT PAS LA PROMESSE, ET SI ELLE N'ETAIT PAS CONTRAINTE, SOUS CETTE FORME DETOURNEE, A ACHETER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSDIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 11 863 DAME Z... MARTY C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LANDOUSY, RAVEL> A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 62, P 51.
Décision attaquée : du 1 Janvier 2999