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1ère chambre civile, 28 Mars 1962 CONVENTION CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DENATURATION TRANSACTION 
du 28 mars 1962
Publié au bulletin
Titrages et résumés : CONVENTION - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION - TRANSACTION - ACTE SIGNE SEULEMENT PAR L'UNE DES PARTIES - CONTRAT QUALIFIE D'UNILATERAL ;LES JUGES DU FOND DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT INTERVENU ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LORSQUE, POUR ANNULER L'ACTE DANS LEQUEL LA VICTIME A NOTAMMENT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE A TITRE DE TRANSACTION ILS DECLARENT, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE SEULE ELLE A SIGNE L'ACTE, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, MAIS D'UN CONTRAT UNILATERAL ET QUE PAR SUIE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ERREUR SUR L'OBJET ET SUR LA CAUSE SONT APPLICABLES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE Z... A ETE BLESSE PAR Y... CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR, QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RETABLI, UN AGENT DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE Y..., LUI A FAIT SIGNER UN DOCUMENT PAR LEQUEL IL RECONNAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 150 000 FRANCS DONT IL DONNE QUITTANCE, LADITE SOMME CONVENUE DE GRE A GRE A FORFAIT A TITRE D'INDEMNITE ENTIERE, DEFINITIVE ET POUR SOLDE EN REPARATION DE BLESSURES... ET DE TOUS DOMMAGES MATERIELS, CORPORELS ET D'ORDRE MORAL RESULTANT OU DEVANT RESULTER DE L'ACCIDENT... DECLARANT DES MAINTENANT ACCEPTER LES SUITES ET CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUELLES QU'ELLES PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR, AU MOYEN DE LA SUSDITE SOMME, JE TIENS ET RECONNAIS M Y... (GEORGES) ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE BIEN ET VALABLEMENT QUITTES ET DECHARGES ENVERS MOI DE TOUTES RECLAMATIONS... ET DECLARE ME X... DE TOUTE ACTION, PLAINTE ET POURSUITE ET RENONCER POUR L'AVENIR A EN EXERCER AUCUNE DEVANT QUELQUES JURIDICTIONS QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TOUT CONVENU APRES DEBATS RESPECTIFS ET A TITRE DE TRANSACTION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGIT PAS D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, MAIS D'UN CONTRAT UNILATERAL, CELUI-CI COMMENCANT PAS LES MOTS JE SOUSSIGNE JOSEPH Z... ET ETANT SIGNE DU SEUL Z...... QUE PAR SUITE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ERREUR SUR L'OBJET ET SUR LA CAUSE DOIVENT TROUVER ICI LEUR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 JUIN 1959 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59 12544 SOCIETE LA PROTECTRICE ET AUTRE C / Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE CHAISEMARTIN.
Décision attaquée : du 1 Janvier 2999