La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 5 Janvier 2011 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES... 39-08-015-01 La circonstance que l'autorité délégante a déclaré une procédure de délégation de service public infructueuse et aurait lancé une nouvelle procédure en vue de la passation d'une délégation de service public portant sur les mêmes prestations n'est pas de nature à rendre sans objet le pourvoi formé contre l'ordonnance ayant partiellement annulé la procédure initiale, dès lors que la nouvelle procédure initiée n'a pas à ce jour abouti à la signature d'une convention de délégation de...
Exemple: Conseil d'état 1 Février 2011 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE... 54-10-02 Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et de celles du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une QPC devant une juridiction statuant en dernier ressort de s'affranchir des conditions selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation. Il ne peut donc se fonder sur ces dispositions pour soumettre au Conseil d'Etat une QPC, fondée sur les mêmes moyens, identique à celle que la cour administrative d'appel a refusé de...
Exemple: Conseil d'état 2 Mars 2011 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.... 54-08-02-03-01 1) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par l'auteur du pourvoi, il n'est pas nécessaire d'admettre le pourvoi pour examiner cette QPC.,,2) Si les conditions pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, il y a lieu de regarder le moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution comme non sérieux au titre...
Exemple: Conseil d'état 3 Mai 2011 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.... 01-01-05-03-01 Par sa délibération du 9 juillet 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a invité Réseau de transport d'électricité à définir, en concertation avec les acteurs concernés avant la fin du premier semestre de l'année 2010, les modalités de la contractualisation par cet opérateur d'une capacité d'effacement des consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité et de rémunération de ce service à son juste prix. Par cette même délibération, la CRE a cependant fixé le principe selon lequel il appartiendra à l'opérateur d'effacement diffus de rémunérer les fournisseurs dont les clients ont accepté de réduire temporairement leur consommation d'énergie pour l'électricité injectée par ces fournisseurs dans le réseau électrique et valorisée par l'opérateur d'effacements diffus. Cette mention, qui revêt un caractère impératif et détermine l'un des paramètres essentiels de l'équilibre économique du mécanisme d'effacement diffus, doit être regardée comme faisant grief et susceptible de recours devant le juge de l'excès...
Exemple: Conseil d'état 1 Juin 2011 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES... 54-06-07 Annulation par le Conseil d'Etat du refus d'abroger un décret interdisant, de façon trop générale et absolue, aux praticiens de faire figurer sur leur plaque professionnelle d'autres indications que celles relatives au diplôme d'Etat et à la spécialité et injonction faite au Premier ministre de prendre un décret mettant fin à l'illégalité constatée. Dans l'attente de l'exécution du jugement, le Conseil national de l'ordre était compétent pour déterminer lui-même quels titres et diplômes pouvaient être mentionnés sur les plaques...
Exemple: Conseil d'état 5 Septembre 2011 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI... 54-035-03-04 Il est loisible à l'administration de saisir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), le juge du référé liberté d'une demande de modification des mesures qu'il a...
Exemple: Conseil d'état 3 Octobre 2011 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS... 03-05 Lorsqu'une entreprise sollicite, par une déclaration, le versement à son profit de restitutions à raison de l'exportation à destination de pays tiers de marchandises dans lesquelles ont été incorporés des produits ouvrant droit à restitution, ou lorsque l'administration diligente un contrôle a posteriori destiné à vérifier l'exactitude d'une telle déclaration, l'entreprise doit fournir à l'administration tout moyen de preuve utile à la justification des quantités déclarées.,,,1) Si l'entreprise a fourni de telles justifications, il incombe alors à l'organisme national d'intervention, s'il s'y croit fondé, eu égard notamment aux résultats des contrôles diligentés, d'apporter la preuve de l'inexactitude de cette déclaration en démontrant soit que les marchandises exportées ou les produits entrant dans la composition de ces marchandises n'ouvraient pas droit aux restitutions à l'exportation, soit que les quantités de produits éligibles déclarées excédaient les quantités effectivement incorporées dans les marchandises exportées.,,,2) En revanche, si l'entreprise ne fournit pas de telles justifications, l'organisme national d'intervention est fondé, sans avoir à apporter la preuve de l'inexactitude de la déclaration, à ordonner le reversement des restitutions à l'exportation versées à cette...
Exemple: Conseil d'état 2 Novembre 2011 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES... 19-01-03-02-01-02-01 Lorsque le renseignement qui a servi à établir le redressement a été recueilli par l'administration à la suite d'une démarche auprès des services de l'enregistrement effectuée par le contribuable lui-même, l'irrégularité consistant à s'abstenir d'indiquer au contribuable l'origine de ce renseignement ne constitue par une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure...
