La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 2 Septembre 2009 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE... 60-02-01-01-01-01-04 Le service public hospitalier a l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'informer le patient, sauf impossibilité de le retrouver, lorsqu'après son départ de l'hôpital un risque nouveau le concernant est identifié....
Exemple: Conseil d'état 3 Septembre 2009 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.... 66-07-01-03-04 Le recours administratif par lequel un salarié protégé obtient du ministre l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement constitue le retrait d'une décision créatrice de droit mais ne constitue pas, en dépit de la lettre de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la demande envisagée à l'article 24 de cette même loi. L'employeur doit donc être mis à même de présenter ses observations orales....
Exemple: Conseil d'état 7 Septembre 2009 CONTRIBUTIONS ET TAXES.... 19-01-01-02 Sommes versées par une société française à des filiales établies au Portugal qu'elle détient majoritairement, comptabilisées à l'actif de son bilan comme versements supplémentaires au capital de ces sociétés et qu'elle a financées en partie par l'emprunt, en affectant les frais financiers correspondant au prix de revient de ses participations tout en les déduisant de son résultat fiscal, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts. Ces versements supplémentaires ne peuvent être regardés comme des avances alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces versements sont régis par les articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais, dont il résulte qu'ils doivent être regardés comme des éléments du capital propre des sociétés bénéficiaires, même s'ils ne se traduisent pas par l'attribution de parts sociales constitutives du capital de ces sociétés. Par ailleurs, l'administration ne peut retenir l'existence d'un acte anormal de gestion à l'encontre d'une société qui participe au financement des besoins en capitaux de sa filiale située à l'étranger, au motif qu'elle n'a pas réclamé à cette filiale le paiement des intérêts à raison des versements qu'elle a effectués, lorsque la réglementation du pays où est implantée cette filiale interdit le versement de ces intérêts. Tel est le cas en l'espèce s'agissant de la législation portugaise....
Exemple: Conseil d'état 17 Septembre 2009 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES.... 335-05 1) a) Pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions du droit interne conforme aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente qui, sur une demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. b) Si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c'est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile.... ...2) En l'espèce, les services préfectoraux se sont abstenus de mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai prescrit par l'article R. 742-1 du CESEDA et se sont bornés, lors du dépôt de sa demande d'asile, à lui donner rendez-vous en vue de l'instruction de son dossier quatre semaines plus tard. Ses demandes d'hébergement d'urgence n'ont pu être satisfaites et il n'a perçu aucune allocation financière. L'administration n'ayant, dans ces conditions, pris aucune mesure afin de couvrir les besoins fondamentaux du demandeur, elle a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile....
Exemple: Conseil d'état 25 Septembre 2009 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.... 135-01-03-02 L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe que la vente de leurs bâtiments par les collectivités territoriales et leurs groupements se fait aux conditions du marché, tout en prévoyant la possibilité d'accorder des rabais à l'occasion d'une telle transaction. Lorsqu'une commune ne soutient pas qu'elle a entendu consentir à l'acquéreur d'un de ses bâtiments une aide indirecte sur le fondement de ces dispositions, la vente intervenue à un prix très inférieur à la valeur vénale du bâtiment constitue un avantage injustifié attribué à l'acquéreur....
