Jurisprudences Conseil d'état le 29 Mai 2009

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la Conseil d'état en Mai 2009
Conseil d'état 29 Mai 2009 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES Extrait: 01-03-02-06 L'assistance aux débats d'une commission consultative obligatoire, en l'espèce la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage de médicaments, de personnes qui n'en sont pas membres et n'exerçaient pas toutes des fonctions de secrétariat de la commission, mais qui sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les débats, dès lors qu'elles n'ont participé ni aux débats, ni aux votes et n'ont exercé aucune influence sur...
Conseil d'état 29 Mai 2009 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET Extrait: 335 Les dispositions des I et II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui mentionnent deux mesures d'éloignement différentes (obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière), ne sont pas substituables. Un refus de séjour opposé avant le 29 décembre 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, ne permet pas de regarder l'étranger concerné comme étant au nombre des étrangers mentionnés au 2° du II de l'article...
Conseil d'état 29 Mai 2009 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES Extrait: 19-08-02 1) Le versement à l'établissement hospitalier prévu par l'article L. 6154-3 du code de la santé publique à la charge des praticiens hospitaliers qui y exercent une activité libérale a le caractère d'une redevance pour service rendu et non d'une imposition. Le montant de la redevance peut ainsi tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Le pouvoir réglementaire pouvait légalement définir, pour le calcul de cette redevance, une assiette fondée non plus sur les tarifs de l'assurance maladie mais sur les honoraires effectivement perçus. 2) L'acte qualifié par le législateur de contrat, par lequel sont retracées les modalités de l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier à l'hôpital, ne détermine pas cette redevance, dont le montant peut légalement excéder le seul coût de la prestation fournie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique interdisant les pratiques conduisant à des partages d'honoraires sont inopérants. 3) Même si le fait de retenir, comme assiette de la redevance, le montant des honoraires effectivement perçus en lieu et place des tarifs de l'assurance maladie a conduit à augmenter sensiblement les montants dus par certains praticiens, les taux de la redevance ne sont pas manifestement...
Conseil d'état 29 Mai 2009 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAI Extrait: 48-02-01-05-01 Pour l'application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bonifications d'un an sont conditionnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois. Ce délai ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance...
Conseil d'état 29 Mai 2009 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR Extrait: 54-06-06-02-02 1) L'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique. Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable. Une cour administrative d'appel ne commet donc pas d'erreur de droit en se fondant sur un arrêt d'une cour d'appel judiciaire qui a l'autorité de chose jugée alors même qu'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation. 2) Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs. Application pour un arrêt de la Cour de...
Conseil d'état 29 Mai 2009 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CA Extrait: 36-04 Extinction du cadre des secrétaires de mairie et intégration, par examen professionnel mais sans concours, de ces agents dans le cadre des attachés territoriaux, prévues par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. Le droit à intégration est subordonné à l'existence d'un emploi vacant dans les effectifs de la commune que le conseil municipal n'est pas tenu de créer, ou à la mutation dans une autre collectivité disposant d'un tel...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu l'ordonnance en date du 1er octobre...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le jugement du 4...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu 1°), sous le n°...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu 1°), sous le n°...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi enregistré le 26 juin 2008...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu 1°), sous le n°...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 27 mai...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu, 1°) sous le n°...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu l'ordonnance du 11...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 30 mars...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu, 1° sous le n°...
Conseil d'état 29 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...