Jurisprudences Conseil d'état le 15 Mai 2009

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la Conseil d'état en Mai 2009
Conseil d'état 15 Mai 2009 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS Extrait: 26-06-01-02-02 Compte tenu de la nature des missions d'expertise qui leur sont confiées, la communication de documents administratifs relatifs à la nomination des conseillers du commerce extérieur n'est en principe pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales. Dès lors, l'administration ne peut se prévaloir de l'exception faite au I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à l'obligation de communication énoncée à l'article 2 de cette...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AP Extrait: 28-005-04-02 Les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral ne font pas obstacle à ce que les agents des communes exercent les fonctions de mandataire financier des candidats aux élections...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OP Extrait: 28-04-05 L'auteur d'une protestation dirigée contre des opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales, sans que ne lui soit opposée une condition...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CA Extrait: 28-04-04-01-03 Une lettre adressée par le Président de la République à l'un des candidats, rendant hommage à son action en qualité de maire sortant et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de plusieurs projets dans la ville, rendue publique par ce candidat au lendemain du premier tour et utilisée par ses partisans comme argument électoral, ne peut être regardée, eu égard à son contenu, au temps dont les adversaires de l'intéressé ont disposé pour y répondre, et compte tenu de l'écart de voix entre les listes, comme ayant été de nature à fausser les résultats...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CA Extrait: 28-04-04-02 Le procédé de télécommunication entre internautes Skype n'est pas un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit au sens de l'article L. 50-1 du code électoral. Par suite son utilisation pendant la campagne n'est pas...
Conseil d'état 15 Mai 2009 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE D Extrait: 49-05-07 Arrêté du ministre chargé de l'écologie du 20 décembre 2006 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime. Cet arrêté a pu légalement prévoir de calculer l'effectif minimal de l'équipage en fonction de la capacité maximale du bateau et non plus du nombre maximal de passagers admis à bord. Cette réglementation de police prévoit en effet des mesures nécessaires et proportionnées à l'objectif de sécurité, sans porter atteinte aux règles de la concurrence ou à la liberté du commerce et de l'industrie. La circonstance qu'une seule compagnie organisant des croisières sur la Seine possède des bateaux ayant une capacité d'accueil supérieure à six cents passagers ne suffit pas pour permettre de considérer que cette réglementation porterait, par elle-même, atteinte au principe d'égalité au regard des critères...
Conseil d'état 15 Mai 2009 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE D Extrait: 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur le refus d'homologation par le ministre chargé de l'écologie des propositions de tarifs de redevances passager pour une aérogare au regard des critères fixés par l'article R. 224-2 du code de...
Conseil d'état 15 Mai 2009 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PE Extrait: 51-01-03 Décision de la direction de La Poste prévoyant la prolongation des horaires d'ouverture de moins de 800 bureaux de poste sur les 17 000 bureaux existant en France pendant deux samedis du mois de décembre 2007. Une telle décision, eu égard à son objet limité dans le temps et au caractère exceptionnel de la mesure qu'elle annonce, n'avait à être précédée ni de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni de celle du comité technique paritaire national de...
Conseil d'état 15 Mai 2009 POLICE ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POL Extrait: 49-03-04 Décret, pris sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation, interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites. 1) En décidant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-3, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger que peuvent représenter les produits contenant des nitrites compte tenu des accidents recensés et des avis d'autorités sanitaires faisant état des risques que peut entraîner l'utilisation des produits contenant cette substance. 2) Cependant, l'interdiction générale et absolue de tous les usages prévue par le décret - alors, notamment, que les dispositions de l'article L. 221-3 permettent également de les réglementer - est une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs. Elle méconnaît, ce faisant, les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation. Annulation du décret en...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUG Extrait: 335-05-01 La question de savoir si des actes accomplis par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié constituent des actes d'allégeance envers le pays dont elle a la nationalité relève, sauf erreur de droit ou dénaturation des faits, de l'appréciation souveraine des...
Conseil d'état 15 Mai 2009 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUG Extrait: 335-05-01 1) L'appréciation de l'existence d'un climat de violence généralisé, visé au c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est souveraine. Le contrôle du juge de cassation relève de la dénaturation. 2) La commission de recours des réfugiés commet une erreur de droit quand elle refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais accorde la protection subsidiaire par un motif reposant sur des menaces à raison de l'appartenance de l'intéressée à une communauté, qui devrait conduire à l'octroi de la qualité de réfugié. Elle méconnaît, ce faisant, le caractère subsidiaire de la protection subsidiaire, prévue aux articles L. 712-1 et L. 712-3...
Conseil d'état 15 Mai 2009 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PE Extrait: 51-01-03 Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur (désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code) réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste. Cet exercice reste régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Annulation de l'accord cadre du 27 janvier 2006 fixant à la Poste les modalités d'exercice du droit syndical pour l'ensemble de ses agents en ce qu'il est contraire au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu 1°) sous le n°...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et les mémoires...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi,...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu, 1°), sous le n° 321854, la requête,...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 27 octobre...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
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Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête,...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête enregistrée le 9 mars 2009...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 3 avril...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 6 avril...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 6 avril...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 30 avril...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 12 mai...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu le pourvoi sommaire...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009...
Conseil d'état 15 Mai 2009 Extrait: Vu la requête sommaire...