La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 6 Mai 2009 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE... 62-01-01-01-01-02 1) Lorsque le préfet de région suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, la caisse régionale qui entend maintenir sa décision est tenue de saisir la caisse nationale,qui peut seule la confirmer ou l'infirmer. 2) a) Le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi par la caisse régionale que de la décision de la caisse nationale infirmant sa décision initiale ou de celle du ministre faisant opposition à la décision confirmative de cette dernière, dans les conditions prévues par les articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale. b) Les tiers peuvent saisir le juge de l'excès de pouvoir du refus de la caisse régionale de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale....
Exemple: Conseil d'état 11 Mai 2009 MARCHÉS ET CONTRATS... 39-04-01 Si les dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941 donnent aux services de l'Etat la possibilité de procéder d'office à l'exécution de fouilles archéologiques sur des terrains n'appartenant pas à l'Etat, dans les conditions qu'elles définissent, elles ne leur permettent pas de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. S'agissant de la détection, de la conservation, de la sauvegarde du patrimoine archéologique ainsi que du contrôle et de l'évaluation d'opérations d'archéologie préventive, qui relèvent d'une mission de police administrative de l'Etat, celui-ci ne peut pas plus, y compris par voie contractuelle, prévoir leur financement total ou partiel par des personnes publiques ou privées....
Exemple: Conseil d'état 15 Mai 2009 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.... 26-06-01-02-02 Compte tenu de la nature des missions d'expertise qui leur sont confiées, la communication de documents administratifs relatifs à la nomination des conseillers du commerce extérieur n'est en principe pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales. Dès lors, l'administration ne peut se prévaloir de l'exception faite au I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à l'obligation de communication énoncée à l'article 2 de cette même loi....
Exemple: Conseil d'état 18 Mai 2009 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE... 60-02-03-01-03 Le refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant une expulsion de lieux occupés ne peut être justifié par la circonstance que les occupants ne sont pas les personnes visées par cette décision, dès lors qu'ils occupent les lieux du chef de celles-ci....
Exemple: Conseil d'état 19 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.... 28-04-02-02-02 1) S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale de la commune remplit effectivement la condition de domicile dans cette commune exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Candidat aux élections municipales ayant, pour justifier de son éligibilité dans la commune au regard de l'article L. 228 du code électoral, obtenu son inscription sur la liste électorale par la production d'un bail dont il résulte de l'instruction que sa conclusion revêt le caractère d'une manoeuvre. Celle-ci n'a pas été, en l'espèce, de nature à influer sur les résultats du scrutin. 2) Il y a cependant lieu pour le juge de l'élection, par assimilation du constat d'une telle manoeuvre à la constatation de l'inéligibilité d'un candidat, au sens des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, d'en tirer les conséquences en prononçant, en application de ces dispositions, l'annulation de son élection....
Exemple: Conseil d'état 20 Mai 2009 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES... 54-035-02-04 Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent, conformément à l'article L. 511-1 du CJA, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. Juge des référés ayant suspendu une décision ministérielle refusant l'admission dans une école de la gendarmerie nationale. En enjoignant au ministre d'admettre l'intéressé dans une telle école sans donner à son injonction un caractère provisoire, le juge des référés méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du CJA. Il y a lieu, en revanche, au titre du règlement de l'affaire, d'enjoindre au ministre de prononcer cette admission à titre provisoire, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond....
Exemple: Conseil d'état 22 Mai 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.... 28-04-02-02 1) Un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ne peut être regardé comme un service de la Polynésie française au sens des dispositions de l'article L. 437 du code électoral rendant inéligible un chef de service de ce territoire, dès lors que ses modalités de fonctionnement ne le privent pas de toute autonomie et ne permettent pas de le regarder comme intégré à un service de la collectivité qui en assure la tutelle. 2) Le juge de l'élection contrôle l'éventuelle transparence de l'établissement public....
Exemple: Conseil d'état 26 Mai 2009 ACTES LÉGISLATIFS ET... 01-01-05-03-01 L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ouvre, dans un délai de deux ans, un droit d'option aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, leur permettant de choisir entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat, auquel cas ils sont placés en position de détachement mais peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale. Recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ministérielle du 24 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de ce droit d'option, indiquant que si le choix de l'agent s'est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d'intégration ne s'inscrit plus dans le cadre du droit d'option et son intégration reste soumise à l'accord de la collectivité territoriale . Cette circulaire, par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale, ne revêt aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d'intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en oeuvre de leurs propres prérogatives. Irrecevabilité, par suite, du recours....
Exemple: Conseil d'état 27 Mai 2009 ACTES LÉGISLATIFS ET... 01-08-03 Défaut de souscription, par les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers, de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), de l'identité et de l'adresse des bénéficiaires, ainsi que des sommes mises en paiement à leur profit.... ...Avant l'intervention de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, cette infraction était sanctionnée, conformément aux dispositions du 1 de l'ancien article 1768 bis du CGI, par une amende s'élevant à 80% des sommes non déclarées, qui n'était pas appliquée, entre autres conditions, si l'omission déclarative était réparée ; à défaut, sous réserve notamment qu'il s'agisse d'une première infraction, était substituée à l'amende proportionnelle de 80% une amende forfaitaire de 5 000 F.,,Depuis l'intervention de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la sanction est prévue au 1 du I de l'article 1736 du CGI et consiste en une amende s'élevant à 50% des sommes non déclarées, qui n'est pas non plus appliquée si l'omission déclarative est réparée ; la possibilité de substituer une amende forfaitaire à l'amende assise sur le montant des sommes non déclarées a en revanche été supprimée.,,Pour la mise en oeuvre de la règle de la rétroactivité in mitius, les dispositions de l'ancien article 1768 bis du CGI prévoyant, en principe, l'application de l'amende au taux de 80% sont divisibles de celles relatives aux conditions d'application de l'amende forfaitaire de 5 000 F. Par suite, la personne faisant l'objet de la sanction peut revendiquer l'application de l'amende forfaitaire, prévue par les textes en vigueur au moment de l'infraction, si celle-ci lui est plus favorable que l'application de l'amende proportionnelle au taux de 50% prévue par les textes entrés en vigueur postérieurement....
Exemple: Conseil d'état 29 Mai 2009 ACTES LÉGISLATIFS ET... 01-03-02-06 L'assistance aux débats d'une commission consultative obligatoire, en l'espèce la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage de médicaments, de personnes qui n'en sont pas membres et n'exerçaient pas toutes des fonctions de secrétariat de la commission, mais qui sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les débats, dès lors qu'elles n'ont participé ni aux débats, ni aux votes et n'ont exercé aucune influence sur les débats....
