La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 1 Avril 2009 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES... 17-03-01-01 L'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier entre Angers et La Roche-sur-Yon a pour objet la passation d'un contrat de droit public alors même que le marché liera deux personnes de droit privé. Dès lors, eu égard aux dispositions des articles 9, 11 et 11-2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, le juge des référés précontractuels est compétent pour relever un manquement aux règles de publicité (changement sans publicité préalable des critères de sélection)....
Exemple: Conseil d'état 8 Avril 2009 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS... 52-01 1) En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l'article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre.... ...2) Il ne résulte pas de ces considérations que compte tenu du rôle que le Président de la République assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques. Dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels. Annulation de la décision de refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour erreur de droit....
Exemple: Conseil d'état 23 Avril 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.... 28-005 La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de l'intéressé et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral....
Exemple: Conseil d'état 27 Avril 2009 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À... 17-05-012 Relève de l'appel, car constituant un litige d'ordre individuel relatif à la sortie du service d'un agent public, le litige opposant France Télécom à un de ses agents fonctionnaire bénéficiant d'un congé de fin de carrière, au sujet de la prise en compte d'une prime dite d'avantage monétaire informatique dans le calcul de la rémunération spécifique perçue au titre du congé de fin de carrière et de la prime de départ servie à l'occasion de l'accession à un tel congé....
Exemple: Conseil d'état 29 Avril 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.... 28-04-04-01 1) L'intrusion frauduleuse par voie électronique de proches d'un candidat dans le site internet d'un candidat adverse aux fins de supprimer et modifier des informations diffusées par ce site, sanctionnée par le juge pénal, est une manoeuvre de nature à altérer le scrutin.... ...2) Le fait de se prévaloir d'une qualification professionnelle que l'intéressé ne détient plus depuis plusieurs années constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin....
Exemple: Conseil d'état 30 Avril 2009 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS... 54-07-01-04 Requérant ayant formé un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par ordonnance au Conseil d'Etat et régularisé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 1) La déclaration d'appel présentée dans le délai d'appel comportait des moyens de fait et de droit. Ces moyens doivent être regardés comme des moyens de cassation dirigés contre le jugement du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort. Le requérant peut invoquer tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même lorsqu'une cour administrative d'appel a à tort statué sur un appel qui relevait du recours en cassation. 2) Le requérant est fondé à demander la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance ayant rejeté ce pourvoi en cassation au motif qu'il n'avait pas été assorti de l'énoncé de moyens contre la décision juridictionnelle dans le délai de recours contentieux....
