La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 7 Décembre 2009 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE... 60-03 L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, introduisant dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS), l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Il met également en place une procédure de règlement amiable et un conseil d'orientation, placé auprès du conseil d'administration, chargé de définir les orientations de la politique indemnitaire.,,1) Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à la date à laquelle entreront en vigueur les décrets d'application des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et le décret prévu à l'article L. 1142-23 du même code.,,2) Règles applicables après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1221-14.,,a) La personne engagée à cette date dans une action en justice ne sera pas tenue de solliciter un sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'ONIAM et pourra choisir de poursuivre l'instance engagée en vue d'obtenir la condamnation de l'ONIAM, substitué à l'EFS.,,b) Si le sursis est sollicité, la juridiction saisie n'aura pas, sauf dispositions particulières du décret d'application, à lui impartir un délai pour accomplir les diligences nécessaires auprès de l'ONIAM, dès lors que celui-ci se trouvera saisi, dès que lui aura été notifiée la décision de sursis à statuer, de la demande d'indemnisation telle qu'elle a été soumise à la juridiction administrative.,,c) Seul l'ONIAM aura qualité pour former appel d'un jugement d'un tribunal administratif condamnant l'EFS à indemniser la victime d'une contamination par le VHC.,,- A condition d'être ultérieurement régularisé avant la clôture de l'instruction par l'ONIAM, l'appel formé à titre conservatoire par l'EFS interrompt le cours du délai d'appel.... ...- Si l'EFS a formé appel, le juge d'appel doit appeler dans la cause, s'il n'est pas intervenu volontairement, l'ONIAM.... ...- L'ONIAM a seul qualité et intérêt pour former appel incident à la suite d'un appel principal de la victime.... ...- Saisis d'un appel contestant le bien fondé ou le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'EFS par un jugement de première instance, les juges du second degré doivent, après avoir appelé l'ONIAM dans la cause, dans le cas où ils confirment ou modifient le montant de l'indemnisation accordée à la victime, substituer au besoin d'office ce dernier à l'EFS comme débiteur de la totalité de l'indemnité revenant à la victime....
Exemple: Conseil d'état 9 Décembre 2009 MARCHÉS ET CONTRATS... 39-02 La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur - qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci - constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global par application de l'article 10 du code des marchés publics....
Exemple: Conseil d'état 11 Décembre 2009 CONTRIBUTIONS ET TAXES.... 19-01-03-01-02 L'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement les impositions ou taxes supplémentaires en procédant au titre de cette année ou de cette période mais également celles qui, portant sur une année ou une période postérieure, sont établies dans le cadre d'un contrôle sur pièces au seul vu des constatations opérées au cours de la vérification irrégulière....
Exemple: Conseil d'état 14 Décembre 2009 MARCHÉS ET CONTRATS... 39-02-02-01 Pour l'application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités. Toutefois, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès à la délégation des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l'autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen, sous le contrôle du juge....
Exemple: Conseil d'état 16 Décembre 2009 ACTES LÉGISLATIFS ET... 01-04-03-03-02 A la suite de l'intégration de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 offre aux agents des corps des services du Premier ministre en position d'activité et affectés à la DGAFP ou dans les IRA une faculté d'intégration dans les corps homologues du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S'agissant des agents placés en position de détachement dans l'emploi de directeur des études et des stages d'IRA, si, du fait de cette position, les intéressés se trouvent dans une situation différente de celle des agents des mêmes corps en position d'activité affectés dans les IRA, leur exclusion du champ d'application du décret n'apparaît pas en rapport avec l'objet de la norme édictée, qui est de réaliser l'intégration des services concernés du Premier ministre dans ceux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Par suite, le décret a, sur ce point, établi une différence de traitement illégale entre les agents d'un même corps....
Exemple: Conseil d'état 18 Décembre 2009 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES... 54-06-01 1) Avant même l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux rapporteurs publics - alors dénommés commissaires du gouvernement - de la juridiction administrative, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie à une affaire sur laquelle ils étaient appelés à conclure, de faire connaître à l'avance le sens de ces conclusions afin de mettre le justiciable en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, d'y présenter des observations orales à l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré.,,2) En l'espèce, figure au dossier transmis par la cour administrative d'appel une télécopie adressée par le greffe à l'avocat à la veille de l'audience aux termes de laquelle : « En réponse à votre fax du 1er février, je vous informe que le commissaire du gouvernement n'a pas encore conclu dans cette affaire ». A supposer même qu'ait été sollicitée la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales, la demande traduite dans ce fax doit être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Dans ces conditions, l'affirmation de la société selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions est tenue pour établie et la décision juridictionnelle est annulée pour irrégularité....
Exemple: Conseil d'état 23 Décembre 2009 MARCHÉS ET CONTRATS... 39-08-01 Alors même que le délai de contestation du décompte général prévu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivité publique qui notifie le décompte en mentionnant un délai de deux mois doit être réputée avoir renoncé à la clause contractuelle d'un mois. L'entreprise titulaire du marché est réputée avoir accepté cette modification dès lors qu'elle a fait usage de ce délai de deux mois....
Exemple: Conseil d'état 28 Décembre 2009 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.... 135-01-015 L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel....
Exemple: Conseil d'état 30 Décembre 2009 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS.... 10-01-03 En vertu du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. Demande d'annulation d'un décret autorisant une association à percevoir un legs universel. 1) La circonstance que les actes statutaires d'une association ou les modifications qui leur ont été apportées seraient irréguliers est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative autorise cette association à accepter une libéralité. 2) Pour apprécier si une association bénéficiaire d'un legs a pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu d'examiner non seulement son objet statutaire mais aussi la nature de son activité....
Exemple: Conseil d'état 31 Décembre 2009 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION... 15-05 Etrangers ayant présenté en France une demande d'asile après dépôt d'une première demande dans un autre Etat de l'Union européenne. Refus de séjour pris par le préfet sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cet autre Etat étant responsable, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, de l'examen de leur demande d'asile et ayant accepté leur prise en charge.... ...En application des articles 19 et 20 de ce règlement, il appartient dans une telle hypothèse aux autorités françaises, dans un délai de six mois, extensible si l'étranger fait l'objet d'un emprisonnement ou prend la fuite, de prendre les mesures que leurs dispositions prévoient en vue de la réadmission vers l'Etat responsable, afin que la demande d'asile puisse y être instruite. Ce délai ayant expiré sans que, d'une part, les intéressés aient pris la fuite ni été emprisonnés ni que, d'autre part, l'administration ait accompli aucune mesure pour assurer l'exécution de la réadmission, la procédure de réadmission est alors close et la France devient l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile....
