La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 12 Janvier 2009 NATURE ET ENVIRONNEMENT.... 44-02-04-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond des conditions posées par une autorisation d'installation classée....
Exemple: Conseil d'état 14 Janvier 2009 RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-01-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait une inexacte application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans le cas où le principe de diversification des opérateurs est méconnu en raison d'une disproportion dans les fréquences attribuées aux différents opérateurs dans la zone et dans le ressort du comité technique radiophonique régional sans qu'aucun autre motif tiré de la loi ne justifie la décision d'autorisation....
Exemple: Conseil d'état 19 Janvier 2009 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À... 17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande d'annulation de la décision prise, au nom de l'organisme collégial à compétence nationale ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), par son directeur de services classant sans suite des procédures de sanction....
Exemple: Conseil d'état 30 Janvier 2009 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.... 28-04-05-04-04 148 enveloppes trouvées dans l'urne lors du dépouillement du premier tour. Si 5 bulletins sont déclarés nuls par le procès-verbal, seuls 4 ont été annexés. Dans ces conditions, le juge de l'élection ne peut vérifier l'appréciation portée sur cette nullité et ne peut déterminer si le nombre de suffrages exprimés s'élevait à 143 ou 144 ou si la majorité absolue était de 72 ou 73. Par conséquent, refus de validation de l'élection au premier tour des candidats ayant obtenu 72 voix et annulation, pour ce motif, des opérations électorales du deuxième tour dès lors qu'elles ont été organisées en vue de pourvoir un seul siège alors que cinq devaient être considérés comme vacants....
