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Exemple: Conseil d'état 2 Février 2009 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE.... 03-08-005 1) Il résulte des dispositions de l'article 7§4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 et de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui doivent être interprétées compte tenu des objectifs de la directive tels qu'ils ont été explicités par la Cour de justice des Communautés européennes, que la protection prévue pour les espèces concernées, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation de dates de fermeture de la chasse échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques disponibles, que cet échelonnement est compatible avec l'objectif de protection complète. En l'espèce, le moyen tiré de ce que, compte tenu du risque de confusion, la fixation au 10 février de la fermeture de la chasse à certains canards de surface, par l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 du ministre chargé de l'écologie relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies, contreviendrait à l'article 7§4 de la directive 79/409/CEE est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux. 2) S'agissant du deuxième arrêté du 10 février 2009 fixant les dates de fermeture de la chasse aux limicoles, contrairement à plusieurs précédents, la disposition contestée ne s'applique ni au vanneau huppé, ni aux limicoles dont la chasse est suspendue, c'est-à-dire la barge à queue noire et le courlis cendré. En outre, l'approfondissement des analyses scientifiques au cours des années récentes conduit à une appréciation plus fine et il est désormais admis qu'une date de fermeture puisse être fixée à l'intérieur de la première décade de vulnérabilité, sous réserve que ce choix soit fondé sur des données scientifiques circonstanciées. En l'espèce, le moyen tiré de ce que la date retenue par l'arrêté du 10 février 2009 serait contraire aux dispositions précitées ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de...
Exemple: Conseil d'état 1 Avril 2009 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... 17-03-01-01 L'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier entre Angers et La Roche-sur-Yon a pour objet la passation d'un contrat de droit public alors même que le marché liera deux personnes de droit privé. Dès lors, eu égard aux dispositions des articles 9, 11 et 11-2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, le juge des référés précontractuels est compétent pour relever un manquement aux règles de publicité (changement sans publicité préalable des critères de...
Exemple: Conseil d'état 1 Juillet 2009 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES... 46-01-02-02 1) a) Alors même que le requérant ne serait pas personnellement assujetti au droit spécifique sur les perles exportées dont les dispositions attaquées suspendent la perception, la qualité de contribuable du budget de la Polynésie française dont il se prévaut sans être sérieusement contredit suffit à lui conférer un intérêt à agir contre une décision qui, en suspendant la perception d'un impôt ou d'une taxe, réduit les recettes de cette collectivité territoriale. b) La loi du pays promulguée avant l'expiration des délais prévus par l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique. La fin de non-recevoir tirée de ce que, en application de l'article 180 de la loi organique, la loi du pays attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux lois du pays, relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004. La circonstance que la loi du pays attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette loi du pays, est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145. La fin de non-recevoir tirée de ce que la loi du pays attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être écartée. 2) Il résulte des dispositions de l'article 172-2 de la loi organique du 27 février 2004 que la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'un article contenu au sein d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie française par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cet article, est de nature à vicier la légalité de l'article litigieux, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de l'article. De même, la participation d'un représentant au vote permettant l'adoption d'un article, contenu au sein d'une délibération, auquel il est intéressé est de nature, quels que soient la nature et le degré de sa participation aux travaux préparatoires, à entraîner l'illégalité de cet article. En revanche, sa participation au vote final de la délibération comportant, notamment, un article portant sur une affaire à laquelle il est intéressé, ne pourrait avoir à elle seule cet effet, dès lors que celui-ci s'est abstenu de participer à la fois aux travaux préparatoires de la délibération et au vote de l'article contenant les dispositions...
Exemple: Conseil d'état 2 Octobre 2009 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES... 62-02-01-01 Le règlement conventionnel minimal alors en vigueur prévoyait, à son article 17, que le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements à ce règlement, notamment le non-respect des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur (…), peuvent entraîner les mesures suivantes : / - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement (...). La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est d'une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois (…). Le défaut de transmission des feuilles de soins peut donner lieu à une sanction infligée sur le fondement de cet article en tant qu'il constitue un manquement aux dispositions du règlement conventionnel minimal, lesquelles énoncent, dans des termes suffisamment précis, l'obligation faite aux médecins adhérents à ce règlement d'assurer la transmission des feuilles de soins par voie électronique dans les conditions...
Exemple: Conseil d'état 2 Novembre 2009 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. -... 335-05 L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité, de manière à permettre aux autorités nationales de s'assurer notamment qu'il n'a pas formulé d'autres demandes. Il résulte, en particulier, des dispositions du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac que les demandeurs d'asile âgés de plus de quatorze ans ont l'obligation d'accepter que leurs empreintes digitales soient relevées. Par suite, les autorités nationales ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification de ses empreintes, les place, de manière délibérée, par son propre comportement, dans l'incapacité d'instruire...
