La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 3 Mars 2008 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -... 54-01 Recours dirigé contre un schéma de mise en valeur de la mer, qui doit être regardé comme un document d'urbanisme [RJ1].,,Ne remplit pas les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme le requérant contestant un schéma de mise en valeur de la mer qui adresse un message par voie électronique au préfet sans que puisse être établi s'il y a joint une copie du recours ni si un accusé de réception lui...
Exemple: Conseil d'état 1 Décembre 2008 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES... 19-03-04-04 Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation d'éléments d'actif de son bilan et en particulier de ses immobilisations amortissables, le prix de revient mentionné au premier alinéa du 3° de l'article 1469 du CGI, dont ces dispositions prescrivent qu'il doit être retenu pour l'établissement des bases de la taxe professionnelle, est déterminé par la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation ; il n'en peut aller différemment que dans le cas où la réévaluation a été effectuée en application de dispositions spéciales. La valeur pour laquelle les biens sont inscrits au bilan est une valeur brute, qui, pour les immobilisations amortissables, ne prend pas en compte les amortissements antérieurement comptabilisés, sans qu'y fassent obstacles les dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II au CGI, dans sa rédaction alors en vigueur, selon lesquelles ce prix de revient s'entend de celui qui est retenu pour le calcul des amortissements et correspond à leur valeur...
