Jurisprudences Conseil d'état le 8 Mars 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la Conseil d'état en Mars 1991
Conseil d'état 8 Mars 1991 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LE Extrait: 50-02-07, 60-01-02-01-03-02, 67-03-02-02, 67-03-03-02 Société "Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France" (USINOR) demandant réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de navires affrétés par elle, en raison de la fermeture inopinée de l'écluse "Charles de Gaulle" qui commande l'accès des grands navires au port de Dunkerque, décidée pour l'exécution de travaux de réparation de la station de pompage de cette écluse rendus nécessaires par un dérèglement de cet ouvrage. Ce dérèglement était la conséquence d'un vice de conception de l'ouvrage et avait été précédé de plusieurs incidents annonciateurs. Le port de Dunkerque n'apporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage qui seule serait susceptible de dégager sa responsabilité à l'égard des usagers de l'ouvrage public constitué par l'écluse "Charles de Gaulle". La société USINOR, qui a la qualité d'usager et dont le préjudice est la conséquence directe de la fermeture de l'écluse, est dès lors fondée à en demander...
Conseil d'état 8 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES Extrait: 01-02-02-02-01-01-01 En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer compétence à une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale pour examiner la candidature de personnes handicapées à certains emplois publics. L'article 3 du décret n° 78-392 du 17 mars 1978 pris en application de cet article a méconnu ces dispositions en renvoyant à un décret simple la création de commissions spéciales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ..."d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation nationale". Exception d'illégalité soulevée d'office, par voie de conséquence, à l'encontre des articles 1 et 2 du décret du 19 juin 1979 qui ont institué une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale dans chaque...
Conseil d'état 8 Mars 1991 RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Extrait: 34-02-01-01-02 L'indemnisation des commissaires-enquêteurs est assurée par l'Etat en vertu de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques. L'arrêté interministériel du 27 février 1986 dispose que les indemnités dues sont fixées par les préfets et résultent du produit du nombre de vacations par la valeur unitaire de chaque vacation, ce nombre étant fixé en fonction des difficultés de l'enquête et restant compris entre trois et trente pour toutes les opérations qui ne sont pas énumérées à l'article R.11-2 du code de l'expropriation. Eu égard à la nature des problèmes posés par les deux opérations soumises à enquête et aux investigations auxquelles devait se livrer le commissaire-enquêteur, dont la difficulté ne dépend pas directement du nombre des observations recueillies au cours de l'enquête, ainsi qu'au contenu des deux rapports établis par M. B., le préfet de la Vendée a fait une inexacte application des dispositions réglementaires rappelées en estimant que chacune des deux enquêtes ne justifiait qu'une rémunération calculée sur la base de quatre...
Conseil d'état 8 Mars 1991 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFF Extrait: 36-05-01-01 L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat, selon lequel "les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat (...), dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", ne fait pas obstacle à l'affectation d'un agent contractuel dans des fonctions de chef de bureau, qui ne constituent pas un emploi au sens de ladite loi. Toutefois, l'arrêté interministériel du 10 juillet 1968, sur le fondement et dans les conditions duquel M. C. a été recruté en qualité d'agent contractuel de haut niveau, dispose que "les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'étude de haut niveau" sont affectés au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes. Dès lors, et nonobstant le fait que M. C. était déjà affecté à la direction générale de l'aviation civile, il n'avait pas vocation à être nommé dans des fonctions au sein de cette direction. Par suite, illégalité de la nomination de M. C. dans des fonctions de chef de bureau de cette...
Conseil d'état 8 Mars 1991 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGL Extrait: 34-02-01-01-02-01 L'enquête préalable aux déclarations d'utilité publique est menée par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête, désigné par le préfet dans le cadre de la procédure d'enquête préalable de droit commun (article R.11-4 du code de l'expropriation) ou par le président du tribunal administratif, à la demande du préfet, dans le cadre de la procédure spécifique applicable aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Alors que cette procédure spécifique n'était pas applicable à un projet de réalisation d'équipements sportifs, culturels, de loisirs et d'aménagement d'espaces verts, qui ne rentrait pas dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983, un commissaire enquêteur a été désigné par le président du tribunal administratif. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner l'annulation de la déclaration d'utilité...
Conseil d'état 8 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES Extrait: Vu la requête, enregistrée le 20...
Conseil d'état 8 Mars 1991 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D' Extrait: Vu la requête, enregistrée le 15...