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Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des transports
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Code du domaine de l'etat
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine.
Code du service national
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Code du travail maritime
Code électoral
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Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
Code général des impôts, cgi.
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Code minier (nouveau)
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Code pénal
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décisions des juridictions administratives
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
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La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1991
Les jurisprudences de la Conseil d'état en Mars 1991
Conseil d'état 29 Mars 1991 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -
Extrait:
54-01-07-02-03-02 En vertu de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande d'un accusé de réception. Cependant, un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne présente pas le caractère d'une "demande adressée à l'administration" au sens de ces dispositions. Par suite, si l'autorité administrative n'a pas accusé réception, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, du recours gracieux formé par la requérante, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que le délai du recours contentieux commençât à courir au terme d'une période de quatre mois à compter de la réception du recours...
Conseil d'état 29 Mars 1991 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Ecole d'architectu
Extrait:
09-01(2), 36-03-03-007, 36-12 En l'absence de toute disposition imposant au ministre la publication des vacances des emplois contractuels des directeurs des écoles d'architecture, ne peut être accueilli pour contester la légalité du décret nommant le directeur de l'école d'architecture de Bordeaux le moyen tiré de ce que la vacance de l'emploi de directeur de cette école n'a pas...
Conseil d'état 29 Mars 1991 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -
Extrait:
04-02-04-02 La circonstance qu'un handicapé ait été placé dans un foyer et qu'une partie de ses frais de séjour ait été supportée par l'aide sociale ne saurait à elle seule priver du bénéfice de la non-récupération, prévue à l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, un héritier autre que le conjoint ou les enfants, qui aurait assumé de façon effective et constante la charge du handicapé. M. J. L., tuteur et représentant légal de M. D. L., n'a cessé, tant avant l'admission de son fils dans le foyer que pendant le séjour qu'il y a effectué, d'assumer la totalité de ses responsabilités à l'égard de son fils dont il s'est occupé activement sur tous les plans, notamment en pourvoyant à son confort matériel et psychologique, en organisant des séjours en famille à l'occasion des fêtes et en lui rendant de fréquentes visites. Il suit de là qu'il ne pouvait être fait droit à l'action du département de la Loire-Atlantique tendant à récupérer, dans la limite de l'actif net de la succession de M. D. L., la somme représentant le montant des frais de placement pris en charge par le département au titre de...
Conseil d'état 29 Mars 1991 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATI
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION A
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EX
Extrait:
Vu, 1° sous le n° 87 596, la...
Conseil d'état 29 Mars 1991 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTR
Extrait:
Vu le recours du MINISTRE DE...
Conseil d'état 29 Mars 1991 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGL
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION A
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS
Extrait:
Vu la requête, enregistrée le 10...
Conseil d'état 29 Mars 1991 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEM
Extrait:
Vu la requête et le mémoire...
Conseil d'état 29 Mars 1991 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTR
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE P
Extrait:
Vu, enregistrée au secrétariat du...
Conseil d'état 29 Mars 1991 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - B
Extrait:
Vu la requête, enregistrée le 4...
Conseil d'état 29 Mars 1991 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES
Extrait:
Vu la requête sommaire et les...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES
Extrait:
Vu l'ordonnance en date du 30...
Conseil d'état 29 Mars 1991 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION
Extrait:
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT...
Conseil d'état 29 Mars 1991 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION
Extrait:
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES
Extrait:
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Conseil d'état 29 Mars 1991 ARTS ET LETTRES - CINEMA
Extrait:
Vu l'ordonnance en date du 12...
Conseil d'état 29 Mars 1991 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTION
Extrait:
Vu le jugement du conseil de...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES
Extrait:
Vu l'ordonnance en date du 19...
Conseil d'état 29 Mars 1991 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES
Extrait:
Vu l'ordonnance en date du 28...
Conseil d'état 29 Mars 1991 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPA
Extrait:
Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 29 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES
Extrait:
Vu la requête, enregistrée le 19...
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