Jurisprudences Conseil d'état le 20 Mars 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la Conseil d'état en Mars 1991
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENU Extrait: 19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 La société revendait des gibiers acquis par elle adultes après que ceux-ci aient séjourné dans ses parcs ou volières le temps nécessaire à ce que l'amélioration de leur condition physique les rende aptes à constituer des gibiers de tir. La revente de gibiers dans les conditions ainsi décrites, comportant réalisation de la dernière phase biologique de production desdits gibiers, se rattache à une activité agricole, et non commerciale. Dès lors, la société n'est pas imposable à l'impôt sur...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISC Extrait: 19-01-01-03-03-05, 19-04-02-04-02 Aux termes du paragraphe 5-E-2-72 du bulletin officiel de la direction générale des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du C.G.I. continuera de s'appliquer pour l'année 1972 à l'ensemble des sylviculteurs. Il en sera de même si les intéressés possèdent en plus de leur exploitation forestière une exploitation agricole proprement dite". Cette interprétation a été prorogée au-delà de 1972 notamment par le 1-2 du paragraphe 5-E-2311 de la documentation administrative de base, dans sa rédaction applicable au 1er novembre 1975, aux termes duquel : "actuellement, le régime du bénéfice réel n'est pas applicable aux exploitants forestiers. Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du C.G.I. continue de s'appliquer à l'ensemble des sylviculteurs ...". En se référant ainsi au "régime forfaitaire d'imposition" de l'article 76 du C.G.I. et en précisant que "le régime du bénéfice réel n'est pas applicable aux exploitants forestiers", la doctrine administrative précitée a interprété la loi fiscale comme écartant d'emblée l'ensemble des sylviculteurs, pour leurs forêts et espaces boisés, du champ d'application du régime du bénéfice réel, et notamment des règles afférentes à l'imposition des plus-values professionnelles qui sont propres à...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE C Extrait: 19-02-01-01, 19-02-01-02-01(1), 19-02-01-02-01(2) Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour statuer sur un recours en annulation contre un refus de proposition d'inscription de la commission des entreprises de presse (article 298 terdecies B du C.G.I., abrogé depuis par l'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987). Est illégal le refus d'inscription d'un périodique allemand sur la liste des périodiques admis au bénéfice de l'abattement prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée au profit de certains périodiques dès lors d'une part, que ce périodique remplissait la condition, exigée par l'article 298 terdicies B du C.G.I., d'avoir une diffusion et une audience nationales puisqu'il était vendu au numéro ou par abonnement en des points répartis dans toute la France et qu'il jouissait d'une audience attestée, en particulier, par la fréquente publication, dans la presse, d'extraits de ses articles, et d'autre part, que ce périodique remplissait la condition exigée par l'article 298 terdecies B du C.G.I., d'apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens puisqu'il consacrait en permanence plus du tiers de sa surface rédactionnelle à des informations et commentaires portant sur l'actualité et que les dispositions du C.G.I. n'exigent pas qu'une fraction déterminée de cette surface soit consacrée, d'une part à l'actualité internationale, d'autre part à l'actualité...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVR Extrait: 19-02-05 En contestant, devant le tribunal administratif, sa qualité de gérant de fait de la S.A.R.L., M. A. a entendu mettre en cause, non l'assiette ou le calcul de la pénalité fiscale mise à la charge de cette société, mais l'obligation qui lui a été faite d'en acquitter le montant aux lieu et place de cette dernière, en vertu de la solidarité établie par les dispositions de l'article 1763 A du C.G.I.. Ainsi, sa contestation était au nombre de celles que l'article L.281 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux du recouvrement de l'impôt. Par suite, et nonobstant la circonstance que M. A. ait été nommément désigné comme débiteur solidaire dans le rôle émis pour le recouvrement de la pénalité, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû rejeter cette contestation comme irrecevable dans un litige relevant de ce...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE Extrait: 01-03-01, 24-01-03-01-04-01 Aux termes de l'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, "Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, dressés par les brigadiers, les gendarmes, ou écrits signés par les agents de la navigation intérieure, sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le juge du tribunal d'instance ou devant le maire ou l'adjoint du lieu". Les procès-verbaux constatés à l'encontre de la société S. ont été établis par un fonctionnaire des Ponts et Chaussées qui, s'il était assermenté, n'avait pas la qualité d'agent de la navigation intérieure. Ces procès-verbaux devaient dès lors être affirmés, conformément aux dispositions de l'article 42. En l'absence d'une telle formalité, la procédure de contravention de grande voirie n'a pas été...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - PO Extrait: 49-05-035, 63-05-005 En autorisant pendant la période d'ouverture de la pêche la pratique du canoé-kayak sur la rivière de la Loue tous les jours de la semaine à l'exception du mardi, de certains jours d'activités ou de manifestations exceptionnelles intéressant la pêche, et du samedi et du dimanche de l'ouverture de la pêche à la truite et à l'ombre commun, le préfet du Doubs a fait une exacte appréciation des droits et des intérêts des propriétaires riverains, des pêcheurs et des pratiquants de sports nautiques. Par suite, légalité de l'arrêté préfectoral réglementant la navigation de loisir sur la...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Extrait: 34-04-02-02 Le juge exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de parcelles par une commune, le préfet oppose finalement un refus à la demande tendant à ce que l'opération soit déclarée d'utilité publique. Le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour s'abstenir de donner suite à la procédure d'expropriation, sur ce que le département, propriétaire des parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES Extrait: 01-01-05-02-02, 56-04-01-01(1) Il ressort des termes mêmes du communiqué de presse diffusé par la Commission nationale de la communication et des libertés le 28 juillet 1988 rendant publique la liste des groupements auxquels la commission s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre, que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à l'attribution des autorisations, qui ne pouvait avoir, à l'égard des stations qui y étaient mentionnées, valeur d'autorisation d'usage de fréquence au sens de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ainsi cette mesure n'a pas le caractère d'une décision...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTION Extrait: 54-07-01-04-03, 56-04-01-01(2) Le moyen tiré de ce que la commission nationale de la communication et des libertés aurait dû aménager des écarts de moindre importance entre les fréquences, ce qui lui aurait permis d'attribuer un nombre plus élevé de fréquences, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre des décisions d'autorisation d'usage de...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES Extrait: 01-03-01-02-01-03, 56-04-01-01 La décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a accordé une autorisation d'usage de fréquence ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 alors même que le titulaire de l'autorisation estime insuffisante la puissance dont est assortie l'autorisation. Par suite, cette décision n'a pas à...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRI Extrait: 56-04-01-01(1) Les candidats à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore peuvent apporter des modifications au programme faisant l'objet de la demande d'autorisation après le dépôt de la déclaration de candidature...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRI Extrait: 56-04-01-01 En invoquant le moyen tiré de ce que la commission nationale de la communication et des libertés aurait méconnu l'impératif de pluralisme de la communication audiovisuelle en n'autorisant pas suffisamment de fréquences dans le secteur considéré, l'association requérante n'établit pas que le projet de service pour lequel elle sollicitait une autorisation répondait de manière satisfaisante aux critères fixés par la loi du 30...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIR Extrait: 54-08-02-03-03 Si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a exclu la possibilité de déduire de la rente allouée au jeune A. les frais de placement de l'intéressé en institution spécialisée pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Lyon le soin de déterminer, dans la limite indiquée par la décision du Conseil d'Etat, la part de l'indemnité sur laquelle s'imputent les frais correspondant au placement de l'intéressé dans une...
Conseil d'état 20 Mars 1991 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITA Extrait: 02-02-03, 56-04-03-02-01-02 En vertu de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la diffusion d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. La promotion de la chaîne avec une bande-annonce n'est pas assimilable à la diffusion d'un message publicitaire. Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la Société "La Cinq" de renoncer à faire suivre les messages publicitaires diffusés lors de l'interruption autorisée de bandes enregistrées annonçant les programmes de...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE Extrait: 01-03-03-005, 54-07-01-04-03 Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de délégués du personnel suppléants d'un établissement. Décision prise sans que l'autorisation spéciale de l'inspecteur du travail instituée par l'article L.425-1 du code du travail ait été délivrée. Dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, était tenu de la rapporter. Par suite la circonstance qu'il ait statué sur le recours dont il était saisi sans avoir mis la société requérante à même de présenter des observations écrites conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, n'était pas de nature à entacher cet acte...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET P Extrait: 54-01-04-02-01 La renonciation de la caisse régionale de crédit agricole du midi à vendre un immeuble qu'elle détenait ne prive pas le bénéficiaire d'un droit de préférence à l'occasion de cette vente de son intérêt à demander l'annulation de la décision d'exercer le droit de préemption prévu au livre II du code de l'urbanisme. L'annulation de cette décision aurait pour effet de donner son plein et entier effet à la déclaration par laquelle l'intéressé a exercé le droit qu'il tenait du pacte de préférence qui lui avait été...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGE Extrait: 05-005-01, 335-01-03-02-05, 35-03 Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au 2ème alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent". Il résulte de ces stipulations que le préfet délégué pour la police du département du Nord a pu légalement rejeter la demande de Mme L. au motif que celle-ci n'avait pas produit un certificat médical établi dans les conditions exigées par ledit article. Le préfet n'était pas tenu de régulariser la situation de l'intéressée alors même qu'elle avait fait établir un certificat médical...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête, enregistrée le 29...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête, enregistrée le 29...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête, enregistrée le 25...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête, enregistrée le 23...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête, enregistrée le 24...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AF Extrait: Vu 1°), sous le numéro 77 038, la...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES Extrait: Vu la requête, enregistrée le 3...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - Extrait: Vu le recours et le mémoire...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AF Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES Extrait: Vu la requête, enregistrée le 3...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSA Extrait: Vu la décision du 18 mars 1989 par...
Conseil d'état 20 Mars 1991 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLIC Extrait: Vu la requête, enregistrée le 1er...
Conseil d'état 20 Mars 1991 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 R Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITA Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRI Extrait: Vu la requête, enregistrée au...
Conseil d'état 20 Mars 1991 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRI Extrait: Vu la requête, enregistrée au...
Conseil d'état 20 Mars 1991 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAG Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 R Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Extrait: Vu la requête sommaire et les...
Conseil d'état 20 Mars 1991 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 R Extrait: Vu la requête sommaire et les...
Conseil d'état 20 Mars 1991 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL Extrait: Vu la requête, enregistrée au...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNE Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE Extrait: Vu la requête, enregistrée au...
Conseil d'état 20 Mars 1991 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - C Extrait: Vu le recours du MINISTRE DE...
Conseil d'état 20 Mars 1991 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - C Extrait: Vu le recours du MINISTRE DE...
Conseil d'état 20 Mars 1991 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLIC Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUT Extrait: Vu 1°), sous le n° 106 939, la...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL Extrait: Vu la requête en sursis à...
Conseil d'état 20 Mars 1991 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES Extrait: Vu la requête et le mémoire...
Conseil d'état 20 Mars 1991 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUT Extrait: Vu la requête sommaire et le...
Conseil d'état 20 Mars 1991 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - C Extrait: Vu 1°), sous le numéro 81 712, la...