La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 1 Mars 1991 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 60-02-013, 66-10-01 Il résulte des dispositions de l'article R.322-7 du code du travail que les conditions de revalorisation des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi sont déterminées par voie réglementaire. Un requérant ne tient du contrat de solidarité conclu par son employeur aucun droit à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des conditions de revalorisation initialement prévues au contrat. La responsabilité contractuelle de l'Etat ne peut dès lors être engagée, même en l'absence de faute, du fait de l'intervention du décret du 25 juin 1984 ayant modifié les conditions de revalorisation prévues au contrat....
Exemple: Conseil d'état 4 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-01-05-01-01, 19-02-01-02-03, 19-04-01-02-03 Le paiement exigé du requérant était uniquement fondé sur sa qualité supposée d'associé d'une société civile et la seule preuve de cette qualité était constituée par les statuts de cette société. L'autorité judiciaire ayant jugé que ces statuts étaient sur ce point entachés de faux, le commandement contesté est dépourvu de fondement. Le ministre, dès lors qu'il est tenu de tirer toutes les conséquences utiles du jugement définitif qui lui a été communiqué et qui a été au surplus signifié à ses services, ne saurait soutenir que le requérant devrait, au préalable, faire annuler ou rectifier les statuts dont s'agit. Dès lors l'intéressé est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées....
Exemple: Conseil d'état 6 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-04-01 Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale. Il ne doit, cependant, être assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices de cette exploitation, que dans la mesure où une fraction des bénéfices a été effectivement mise à sa disposition. Il n'en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l'indivision, ou certains d'entre eux, une société de fait et devrait alors, conformément à l'article 8 du C.G.I., être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société....
Exemple: Conseil d'état 8 Mars 1991 PORTS - UTILISATION DES PORTS -... 50-02-07, 60-01-02-01-03-02, 67-03-02-02, 67-03-03-02 Société "Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France" (USINOR) demandant réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de navires affrétés par elle, en raison de la fermeture inopinée de l'écluse "Charles de Gaulle" qui commande l'accès des grands navires au port de Dunkerque, décidée pour l'exécution de travaux de réparation de la station de pompage de cette écluse rendus nécessaires par un dérèglement de cet ouvrage. Ce dérèglement était la conséquence d'un vice de conception de l'ouvrage et avait été précédé de plusieurs incidents annonciateurs. Le port de Dunkerque n'apporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage qui seule serait susceptible de dégager sa responsabilité à l'égard des usagers de l'ouvrage public constitué par l'écluse "Charles de Gaulle". La société USINOR, qui a la qualité d'usager et dont le préjudice est la conséquence directe de la fermeture de l'écluse, est dès lors fondée à en demander réparation....
Exemple: Conseil d'état 11 Mars 1991 ACTES LEGISLATIFS ET... 01-03-03-01-007 La décision qui limite à un service à mi-temps, à la demande de l'intéressé, les horaires de travail d'un agent et tire, en ce qui concerne ses attributions, les conséquences nécessaires, dans l'intérêt du service, de ce qu'il ne peut plus dans le cadre d'un service à mi-temps à "caractère thérapeutique" assurer la direction effective de la piscine municipale, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Eu égard toutefois à l'atteinte qu'elle porte à ses attributions antérieures, elle doit être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier....
Exemple: Conseil d'état 13 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... 19-04-02-01-01-01 En vertu du I de l'article 35-A du C.G.I., dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978, la condition d'absence spéculative est notamment réputée remplie lorsque la cession de l'immeuble est consécutive à une faillite ou à un règlement judiciaire. Si le contribuable soutient que la vente à laquelle il a procédé, en 1978, pour le prix de 210 000 F de l'appartement dont il était propriétaire, aurait eu pour but de lui procurer les fonds dont il avait besoin pour combler le passif social de diverses sociétés dont il était dirigeant ou liquidateur, il ne résulte pas de l'instruction que lesdites sociétés auraient été mises en règlement judiciaire ou en liquidation de biens par un jugement d'un tribunal de commerce, à l'exception, toutefois, de la société S.. Cependant, le versement qu'a fait le requérant en comblement du passif de cette dernière société a eu lieu dès 1977 et s'est limité à la somme de 24 000 F. Par cet unique versement quelle qu'en ait été d'ailleurs la cause, le contribuable ne justifie en tout cas pas de ce que la cession de son immeuble, intervenue plusieurs mois plus tard, aurait été consécutive à une faillite ou à un règlement judiciaire au sens de la disposition précitée. Il ne peut dès lors bénéficier de la présomption légale d'absence d'intention spéculative édictée par ce texte....
Exemple: Conseil d'état 20 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 La société revendait des gibiers acquis par elle adultes après que ceux-ci aient séjourné dans ses parcs ou volières le temps nécessaire à ce que l'amélioration de leur condition physique les rende aptes à constituer des gibiers de tir. La revente de gibiers dans les conditions ainsi décrites, comportant réalisation de la dernière phase biologique de production desdits gibiers, se rattache à une activité agricole, et non commerciale. Dès lors, la société n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés....
Exemple: Conseil d'état 22 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-06-02-08-03-03 Une chambre de commerce qui a des activités portuaires et aéroportuaires, est en droit de déduire intégralement la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immobilisations affectées exclusivement à ces activités - nonobstant la circonstance qu'elle les aurait regroupées dans un même secteur comprenant également les services administratifs communs, non passible de la taxe - dès lors que ces activités, pourvues de moyens spécifiques et dotées d'une comptabilité séparée, avaient un caractère distinct. Si l'administration a eu tort de refuser la déduction intégrale de la taxe grevant les immobilisations affectées exclusivement à des activités distinctes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, elle est, en revanche, en droit de prétendre, dans la mesure où ces activités sont exclues du secteur où elles avaient été regroupées avec d'autres services, que le prorata de déduction du reliquat de ce secteur soit réduit....
Exemple: Conseil d'état 25 Mars 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-04-01-02-05-02-02 Le solde créditeur des balances espèces ayant fait l'objet de la demande de justifications provenait exclusivement d'une évaluation arbitraire du volume global des dépenses du train de vie réglées en espèces, en sus de celles réglées par chèques. La demande de justification était irrégulière....
Exemple: Conseil d'état 27 Mars 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES... 19-02-01-01, 19-03-06-04 Requête d'une société, qui exploite un établissement thermal, tendant à la décharge des redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées par la commune, en application de l'article L.372-6 du code des communes, à raison du rejet des eaux usées et des boues thermales dudit établissement dans un ruisseau canalisé que la commune considère comme un élément de son réseau d'égouts. Renvoi au tribunal des Conflits de la question de savoir si l'action introduite par la société relève ou non de la compétence de la juridiction administrative....
Exemple: Conseil d'état 29 Mars 1991 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... 54-01-07-02-03-02 En vertu de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande d'un accusé de réception. Cependant, un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne présente pas le caractère d'une "demande adressée à l'administration" au sens de ces dispositions. Par suite, si l'autorité administrative n'a pas accusé réception, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, du recours gracieux formé par la requérante, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que le délai du recours contentieux commençât à courir au terme d'une période de quatre mois à compter de la réception du recours gracieux....
