La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 2 Décembre 1991 ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 335-03-03-03, 54-01-01-02 Etranger ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 1990. Cette peine emporte de plein droit reconduite de l'intéressé à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. Par décision en date du 20 mars 1991, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à ordonner le maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Ainsi, la mesure de reconduite à la frontière de l'intéressé résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à son encontre sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Irrecevabilité de la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Versailles....
Exemple: Conseil d'état 4 Décembre 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-01-03-02-02-02, 19-04-02-01-06-01-02 Si, par lettre en réponse aux observations du contribuable, l'administration, sans changer le fondement légal de l'imposition, indique au contribuable une nouvelle reconstitution du chiffre d'affaires, elle n'est pas tenue, dès lors que ces nouvelles bases sont inférieures à celles primitivement fixées, de procéder à une nouvelle notification. Ainsi cette lettre n'a pas à être revêtue du visa d'un inspecteur principal requis par l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales....
Exemple: Conseil d'état 6 Décembre 1991 RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -... 10-01-05-015, 54-01-06 Il résulte notamment du statut du syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale Force Ouvrière que la section académique d'Aix-Marseille de ce syndicat, n'ayant pas la personnalité morale, n'a pas la capacité d'agir en justice....
Exemple: Conseil d'état 9 Décembre 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-04-02-01-01-01 Si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que le bailleur a entendu, sous le couvert de la location consentie, participer indirectement à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur. La société civile immobilière dont les époux J. et L. se partageaient le capital a acheté un terrain qu'elle a loué à une société anonyme dont 90 % du capital étaient également détenus par les intéressés, en vue d'y édifier et d'exploiter un supermarché. Ce bail était consenti moyennant un loyer correspondant à 0,5 % du chiffre d'affaires, avec un minimum annuel. Les deux sociétés étant entre les mains des mêmes associés, la société civile immobilière doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats du supermarché exploité par la société anonyme. Ainsi, et alors même que le loyer n'était pas directement indexé sur les bénéfices de cette dernière société, mais sur son chiffre d'affaires, la société civile immobilière est passible de l'impôt sur les sociétés....
Exemple: Conseil d'état 11 Décembre 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 La société a versé à un architecte et à un bureau d'études des honoraires en vue de la construction d'un ouvrage. Bien que les travaux entrepris aient été arrêtés trois ans plus tard et que l'ouvrage projeté soit resté inachevé, ces sommes n'en ont pas moins constitué un élément du prix de revient de cette immobilisation qui devait être inscrit à l'actif du bilan durant la durée des travaux. L'administration a, par suite, écarté à bon droit leur déduction à titre de frais généraux, et la société ne peut utilement faire valoir que l'inscription des sommes déboursées à un autre titre que celui des frais généraux eut été de nature à fausser ses bilans....
Exemple: Conseil d'état 13 Décembre 1991 COMMUNAUTES EUROPEENNES -... 15-03-02, 19-01-01-05-01, 19-06-02-08-03-03 Pour soutenir que les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I., qui prévoient qu'il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du prorata de déduction, de l'ensemble des recettes réalisées par l'assujetti, quelle que soit la nature ou l'origine de ces recettes, que celles-ci soient ou non le produit d'une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, sont, depuis le 1er janvier 1979, devenues incompatibles avec celles de l'article 19 de la sixième directive du Conseil des Communautés ruropéennes en date du 17 mai 1977, la société fait valoir que le montant total annuel, hors taxe, du "chiffre d'affaires" afférent aux "opérations ouvrant droit à déduction" et le montant annuel, hors taxe, du "chiffre d'affaires" afférent aux opérations "n'ouvrant pas droit à déduction", qui, selon cet article, sont à inscrire au dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction, ne comprennent que les sommes perçues par l'assujetti pour prix de l'exécution d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou expressément exonérées de cette taxe, à l'exclusion des produits, tels que les dividendes, dont l'encaissement ne se rattache pas à la réalisation d'un "chiffre d'affaires" et n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est nécessaire à la solution du litige de rechercher si l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I., dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 1er février 1967, est ou non fondée, et, à cette fin, de déterminer si, eu égard à la rédaction qui leur a été donnée, les dispositions de l'article 19 de la sixième directive doivent être interprétées en ce sens que les dividendes d'actions perçus par une entreprise qui n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de ses opérations, sont à exclure du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction, ou si, eu égard à la finalité et à l'économie du système de déductions qui a été établi par la directive et découle, notamment, de la combinaison de ses articles 17 et 19, les dispositions de ce dernier article sont, au contraire, à interpréter en ce sens que les dividendes dont il s'agit doivent, comme les produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, être compris dans ce dénominateur. Cette question d'interprétation de l'article 19 de la sixième directive soulève une contestation sérieuse. Par suite, et en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, il y a lieu d'en saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes....
Exemple: Conseil d'état 16 Décembre 1991 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-04-01-02-05-02-02 Les sommes versées par une société anonyme à un ancien salarié sont imposées à bon droit entre les mains de l'intéressé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors qu'il n'établit pas les motifs de leur versement et se contente de faire état, sans autres précisions, de son rôle d'intermédiaire entre diverses sociétés....
Exemple: Conseil d'état 18 Décembre 1991 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 19-03-03-02 Il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés non-bâties de la commune que la commission communale, en qualifiant les classes 1 et 2 de la catégorie des "terres" respectivement comme "terres profondes à culture intensive de légumes de primeurs" et "terres moins profondes à culture intensive de légumes de primeurs", s'est bornée à reprendre les appellations traditionnelles retenues à l'origine pour ces classes, et n'a pas procédé à la création de classes spéciales réservées à la culture légumière au sens des dispositions de l'instruction ministérielle précitée. Ainsi l'abandon, par la plupart des agriculteurs de la commune, de la culture légumière et la pratique de la polyculture sur des parcelles classées dans ces catégories ne constitue pas un changement d'affectation au sens des dispositions de l'article 1517 du code. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les caractéristiques du sol des parcelles dont le classement est contesté et leur situation aient rendu erroné ledit classement. Ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que lesdites parcelles doivent être déclassées....
Exemple: Conseil d'état 20 Décembre 1991 ASSOCIATIONS SYNDICALES -... 11-02-02 L'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 dispose que celle-ci "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur". Le remembrement a été ordonné avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975. Par suite, la légalité du mode de répartition des dépenses de l'association foncière intercommunale de remembrement doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 8 novembre 1976 pris pour l'application de ladite loi. Aux termes de cet article : "Les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association foncière sont réparties entre les intéressés sont déterminées par le bureau de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a aux travaux ...". Les dépenses de l'association foncière intercommunale de remembrement ont été réparties en fonction de la surface des propriétés situées à l'intérieur du périmètre de remembrement. Ce mode de répartition ne pouvait être utilisé que si les travaux exécutés par l'association intéressaient en fait et de façon proportionnelle toutes les propriétés soumises à remembrement. Tel n'était pas le cas pour les travaux réalisés par l'association foncière (décharge des taxes de remembrement)....
