La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil d'état 8 Janvier 1990 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES -... 28-03-01-03 A la suite du nouveau découpage des cantons prescrit par le décret n° 88-400 du 21 avril 1988, 128 électeurs étaient inscrits dans les bureaux de vote du 4ème canton de Saint-Denis de la Réunion alors qu'ils auraient dû l'être dans d'autres cantons correspondant à leur domicile, et 597 électeurs étaient inscrits à tort dans des bureaux de vote d'autres cantons. Ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition des électeurs entre les bureaux de vote, qui ne révèlent aucune manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin, ne sont pas, du seul fait de leur nombre, de nature à entraîner l'annulation de...
Exemple: Conseil d'état 1 Février 1990 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET... 03-05-06-02-01, 54-03-011-04(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait refusé l'agrément dans la catégorie "AOC Coteaux du Languedoc" sollicitée par la S.C.I. "Domaine de Figuières" présente un caractère d'urgence et...
Exemple: Conseil d'état 2 Mars 1990 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -... 19-01-05, 19-03-04-05 Si les allégements de taxe professionnelle prévus par les articles 1647B à 1647B septies du C.G.I. sont pris en charge par l'Etat, et non par les collectivités locales auxquelles revient le produit de la taxe, ils revêtent la forme non d'une "aide financière" allouée par l'Etat aux contribuables concernés et distincte de l'imposition à laquelle ils sont assujettis, mais d'une réduction de cette dernière, accordée soit lors de son établissement, soit ultérieurement, par voie de dégrèvement. Par suite, lorsque l'administration, estimant qu'un allégement a été consenti à tort, entend le remettre en cause après la mise en recouvrement de l'imposition ou l'octroi d'un dégrèvement partiel, elle ne peut se prévaloir, à l'encontre du contribuable intéressé, que d'une créance fiscale recouvrable, conformément aux dispositions de l'article 1658 du C.G.I., par voie d'établissement d'un rôle supplémentaire de taxe...
Exemple: Conseil d'état 2 Avril 1990 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE... 19-06-02-08-03-01 Il résulte des rédactions successives de l'article 238 de l'annexe II au C.G.I. en vigueur pendant la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, pour l'application des dispositions de l'article 271-1, que les biens cédés sans rémunération n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf quand les biens en cause entrent dans l'exception prévue à l'article 238. La société a cédé sans rémunération à ses clients des produits d'essai dont la société ne soutient pas qu'ils entrent dans le cadre de l'exception prévue à l'article 238 du C.G.I.. Par suite, la taxe ayant grevé ces produits n'est pas déductible, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la société requérante tirait avantage de la mise à disposition desdits produits, de nature à favoriser la commande éventuelle...
Exemple: Conseil d'état 2 Mai 1990 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX... 30-02-05-01-06-01-02, 36-03-02-04 Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat, chargé des universités en date du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux sur épreuves ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion : "Le premier concours de sciences politiques organisé après la publication du présent arrêté comporte : ... 2°) pour l'admission: ...b) une leçon après préparation en loge consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon". Ni cette disposition ni aucune autre disposition régissant les épreuves de ce concours ne prévoient la possibilité de faire figurer, dans les dossiers dont le candidat doit faire l'analyse, des documents rédigés en langue étrangère. Par suite, quel que puisse être, en fait, l'usage de la langue anglaise dans les publications et travaux de recherche en sciences politiques, notamment dans la matière des relations internationales, un jury méconnaît la réglementation dudit concours, en insérant dans le dossier proposé aux candidats des documents rédigés en langue...
Exemple: Conseil d'état 1 Juin 1990 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-02 Aux termes de l'article 12 du C.G.I. : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". Le contribuable fait valoir qu'une fraction de ses honoraires perçus ont été laissés sur le compte-courant dont il était titulaire en tant qu'associé de la société d'exploitation de la clinique où il exerçait à titre de garantie pour des prêts consentis à la société par des établissements financiers et bancaires et pour empêcher sa mise en liquidation, et que, dès lors qu'il n'a pas eu la disposition de ces sommes, celles-ci ne peuvent être comprises dans son revenu pour lesdites années. Mais il ne conteste pas que cette inscription résulte de sa décision volontaire en tant qu'associé de cette société pour faire face aux difficultés financières de celle-ci ; dès lors, en décidant de donner à une fraction de ses honoraires l'affectation susmentionnée, le contribuable a accompli un acte de disposition des sommes...
Exemple: Conseil d'état 2 Juillet 1990 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -... 19-01-01-005-02-02, 19-02-04-02 Le ministre dispose d'un délai d'appel de deux mois à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières de fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, ne lui confèrent pas un privilège qui serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité et sont par suite...
Exemple: Conseil d'état 8 Août 1990 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... 19-04-02-01-06-01-02 La comptabilité présentée par la société au vérificateur était dépourvue de livres centralisateurs, et, en ce qui concerne les inventaires incomplète. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a recouru à la procédure de la rectification d'office. Elle comportait, toutefois, tous documents et pièces justificatives de nature à établir la sincérité des recettes comptabilisées. Dans ces conditions, la société doit être regardée comme apportant la preuve comptable de l'exagération des rehaussements appliqués par le vérificateur aux montants des recettes déclarés par...
Exemple: Conseil d'état 5 Septembre 1990 RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES... 49-03, 49-04-02-05, 70-01-04 Il appartient à l'autorité de police d'examiner les diverses demandes d'autorisation de spectacles en des lieux publics dont elle est saisie, en fonction des autorisations déjà délivrées et utilisées pour chaque emplacement et des gênes pour la circulation des piétons et des troubles de toute nature que relèvent les riverains. Artiste acrobate et jongleur, désirant monter un spectacle sur la voie publique sur le territoire de la ville de Paris, autorisé par le préfet de police à se produire seulement place Saint-Germain-des-Prés et dans le secteur du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. En refusant de l'autoriser à donner son spectacle dans les lieux où il était susceptible de provoquer des troubles incompatibles avec leur caractère, le préfet de police a fait une exacte application de ses pouvoirs de police. Légalité, par suite, du refus du préfet de police de l'autoriser à donner son spectacle dans...
Exemple: Conseil d'état 1 Octobre 1990 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... 36-03-03-02 A la suite des concours internes qui ont eu lieu au mois de septembre 1977 et février et mars 1978 dans la région Provence-Côte d'Azur pour recruter des conducteurs de travaux, les vingt-cinq lauréats de ces concours ont été nommés, en 1982, conducteurs de travaux à Gap où vingt-cinq emplois de cette nature avaient été créés. Ils ont été, dans le même temps, mis à la disposition de leurs services d'origine, dans la région de Marseille, où à l'exception de M. S., qui a rejoint son poste à Gap, ils sont restés en fonction. Le 1er août 1983, les vingt-quatre intéressés ont été "déplacés d'office" dans ces mêmes services à la suite d'une procédure de transfert de ces emplois. Les vingt-quatre nominations ont ainsi le caractère de nominations pour ordre et sont nulles et de...
Exemple: Conseil d'état 3 Décembre 1990 RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -... 19-01-03-02-02-03 Pour établir avoir régulièrement notifié au contribuable des redressements, il appartient à l'administration des impôts de fournir la preuve que les plis recommandés contenant les notifications de redressement ont fait l'objet, conformément à la réglementation postale, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis de passage, avant d'être retournés à l'expéditeur après avoir été tenus à la disposition du destinataire pendant...
