La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 2009 PRESSE Diffamation Diffamation ou injure... Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l'article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et n'impliquent pas la présence de la victime en instance d'appel...
Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 2009 COUR D'ASSISES Arrêts Arrêts d'acquittement... Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Septembre 2009 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Marins... Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prévoyance des marins français, service de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est chargée d'assurer le service de ses prestations, soins, indemnités et pensions à toute personne exerçant la profession de marin, comme ayant été engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire, même si celle-ci n'a pas été régulièrement embarquée.Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prise en charge, à titre d'accident de travail maritime du décès d'une personne survenu lors d'un accident d'avion, à bord duquel elle avait pris place en vue de participer à une opération de repérage de bancs de thons, retient que la victime n'était pas inscrite au rôle d'équipage bien qu'embarquée sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, et ne pouvait présenter une promesse ou une feuille d'embauche, ni justifier de l'inscription des services sur son livret maritime, sans rechercher s'il résultait des circonstances de l'espèce l'existence d'un contrat de travail liant cette personne à un armateur...
Exemple: chambre criminelle, 8 Septembre 2009 JURIDICTION DE PROXIMITE Exceptions... La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Septembre 2009 URBANISME Permis de construire Construction... Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des con- structions illégales sans qu'ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Septembre 2009 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu, chacun des régimes effectuant le service de la fraction des avantages sur la base des périodes valables au regard du régime et en supportant la charge financière. Ayant exactement rappelé que la mission de coordination confiée par ces dispositions au dernier régime spécial de retraite auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s'assure par tous moyens qu'il a bien rempli sa mission, et constaté qu'il n'était pas établi que la lettre que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) indiquait avoir adressée au régime de retraite des marins, était bien parvenue à celui-ci, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, retenir que la CANSSM n'avait pas satisfait aux obligations découlant du texte susmentionné et la condamner à indemniser la veuve de l'assuré...
Exemple: chambre commerciale, 15 Septembre 2009 SPORTS Organisation des activités physiques... L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère...
Exemple: chambre criminelle, 16 Septembre 2009 EXTRADITION Chambre de l'instruction Avis... Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n'a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d'origine puisque l'extradition est requise par l'Etat russe et non par l'Etat géorgien dont elle a la nationalité, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en cas de remise aux autorités russes, la situation de l'intéressé ne risquait pas d'être aggravée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Septembre 2009 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers... Viole l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d'appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime d'un accident du travail pour les imputer globalement sur un préjudice à caractère économique, constitué en réalité d'une perte de gains professionnels et d'une incidence professionnelle...
Exemple: commission revision, 21 Septembre 2009 REVISION Cas Fait nouveau ou élément de... La condamnation d'un officier ministériel qui avait préalablement dénoncé une association de défense et sa présidente au procureur de la République pour des faits de non déclaration ou non autorisation préalable de traitement automatisé sur site internet, ne constitue pas un fait ou un élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues, à savoir, d'une part, le défaut de déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) par l'association ou sa présidente d'un site internet qui permettait par recherche sur un mot ou un nom un véritable traitement automatisé d'informations nominatives, d'autre part, l'absence de toute autorisation par cette autorité, pour ceux de ces traitements prévus par la loi comme devant être préalablement autorisés...
Exemple: chambre criminelle, 23 Septembre 2009 DOUANES Peines Amende Montant Dispositions... Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Septembre 2009 SANTE PUBLIQUE Produits pharmaceutiques... Il appartient à la personne qui impute l'apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d'un médicament par sa mère, à l'époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu'elle a été exposée à ce médicament, dès lors qu'il n'est pas établi que la molécule incriminée était la seule cause possible à la pathologie...
Exemple: chambre commerciale, 29 Septembre 2009 AGENT COMMERCIAL Contrat Fin Indemnité au... Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial.Viole dès lors les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun...
Exemple: chambre criminelle, 30 Septembre 2009 CIRCULATION ROUTIERE Titulaire du... Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue...
