La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Janvier 2009 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel... Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé du jugement rendu contradictoirement, ce délai pouvant être prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du code de procédure pénale s'il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Janvier 2009 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation du loyer du... Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur ne sont pas applicables...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Janvier 2009 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire... Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.Dès lors, ayant constaté qu'une partie avait été représentée à l'acte litigieux par un clerc de l'office, la cour d'appel retient, à bon droit, la responsabilité du notaire, faute pour celui-ci d'avoir vérifié, comme cela lui incombait, les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de la venderesse en procédant à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte...
Exemple: chambre commerciale, 13 Janvier 2009 MARQUE DE FABRIQUE Dépôt Examen de la... En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à l'enregistrement d'une marque doit, à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe l'exposé des moyens invoqués, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours.Par suite, est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer aux observations présentées par le demandeur au directeur de l'INPI sans qu'il indique faire siens les arguments alors développés...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Janvier 2009 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Janvier 2009 PROCEDURE CIVILE Notification... Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse...
Exemple: chambre commerciale, 20 Janvier 2009 CONCURRENCE Transparence et pratiques... Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire ne peut invoquer la disposition sanctionnant la rupture d'une relation établie prévue par l'article L. 442-6 I 5 du code de commerce...
Exemple: chambre criminelle, 21 Janvier 2009 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES... Selon l'article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée légale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.Il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Janvier 2009 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci...
Exemple: chambre commerciale, 27 Janvier 2009 COMMUNAUTE EUROPEENNE Spécialités... Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom, affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, Delattre, C-369/88, points 26 et 35, et Monteil et Samani, C-60/89, point 29 ; du 16 avril 1991, Upjhon, C-112/89, point 23 ; du 20 mai 1992, Commission/Allemagne, C-290/90, point 17 ; du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C-387/99, point 57, et Commission/Autriche, C-150/00, point 64 ; du 9 juin 2005, HLH Warenvertriebs et Orthica, affaires jointes C-211/03, C-299/03, C-316/03 et C-318/03, points 30, 31 et 51 ; du 15 novembre 2007, Commission/Allemagne, C-319/05, point 55), que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé.Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que la vitamine C constitue un médicament par fonction, énonce qu'il doit être tenu pour droit (arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 1983, Van Bennekom) qu'une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, au sens de la "première définition communautaire", et qui pourtant n'est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d'application de la "deuxième définition communautaire du médicament", constate qu'il résulte du rapport d'expertise que la vitamine C possède des propriétés préventives et/ou curatives à l'égard de plusieurs maladies humaines et, déduit que la vitamine C doit être, selon la "deuxième définition communautaire", qualifiée de médicament, sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques, qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d'emploi, sur l'ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu'en ont les consommateurs.En se déterminant ainsi, au vu des seules propriétés pharmacologiques du produit en cause, sans tenir compte des autres caractéristiques de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1er, paragraphe 2, de la Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L. 511 du code de la santé publique, devenu l'article L. 5111-1 du même code...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Janvier 2009 SUCCESSION Héritiers Qualité Caractère... La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance.Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable...
