Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Mars 2008

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 2008
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 BANQUE Carte de crédit Perte ou vol Utilisation frauduleuse Extrait: En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde. Il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve et la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute...
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 VENTE Nullité Erreur Erreur sur la substance Oeuvre d'art Au Extrait: Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui refuse d'annuler la vente d'un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la venderesse ayant, dans le cadre d'une transaction, accepté une réduction du prix de vente au motif que l'oeuvre ne pouvait être attribuée à ce peintre il en résultait un aléa sur son auteur accepté par les parties, sans expliquer en quoi la réduction du prix acceptée par la venderesse n'était pas exclusive de l'attribution possible de l'oeuvre à un peintre d'une notoriété plus importante tel que Claude Monet à laquelle elle avait par la suite été attribuée...
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de résultat Domaine Extrait: La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci...
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Conditions particulièr Extrait: Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans exercée sur le territoire français...
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 PRESSE Abus de la liberté d'expression Immunités Discours ou Extrait: Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause.Encourt la cassation l'arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d'une partie étaient diffamatoires cependant qu'au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n'était pas étranger à la cause...
1ère chambre civile, 28 Mars 2008 PREUVE (règles générales) Preuve littérale Acte sous seing p Extrait: Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.Dès lors, avant de trancher la contestation, le juge doit, le cas échéant, enjoindre à la partie demanderesse à l'incident de produire des documents de comparaison et, au besoin, ordonner une expertise...

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