Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Mars 2008

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 2008
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce demandé par un époux et Extrait: Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu'au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 DONATION Révocation Ingratitude Action en révocation Exercic Extrait: Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code civil pour exercer l'action en révocation de donation est reporté à la date de la décision définitive de non-lieu ayant constaté le caractère mensonger des accusations. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, retient que la donatrice a toujours su que l'accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère de sorte qu'elle devait engager son action sans attendre l'issue de la procédure pénale...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 INDIVISION Maintien de l'indivision Maintien judiciaire Dema Extrait: Viole, par fausse application, l'article 815, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d'appel qui subordonne l'attribution éliminatoire à la justification par les indivisaires, qui souhaitent maintenir entre eux l'indivision en allotissant le demandeur en partage, d'un intérêt à demeurer entre eux dans l'indivision, alors qu'il lui incombait d'apprécier comparativement les intérêts en présence...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 REGIMES MATRIMONIAUX Mutabilité judiciairement contrôlée Cha Extrait: L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 FILIATION Filiation légitime Contestation Action en contesta Extrait: Une cour d'appel qui relève d'abord, que la mère d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime, a reconnu avoir entretenu pendant la période légale de conception des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance prénatale de l'enfant, ensuite, que durant la grossesse ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin, que l'époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant, a pu déduire de ces constatations qu'il ne s'était pas constitué une possession d'état d'enfant légitime paisible, sans équivoque et continue et que dès lors, la demande de l'auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 334-9 du code civil, interprété a contrario, était recevable...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour rupture de la vie Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge. Viole ces textes la cour d'appel qui condamne un mari à payer à son ex-épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire viagère et à lui abandonner sa part en usufruit sur un bien commun pendant une durée de 18 mois sans fixer la valeur de cet usufruit...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 CONFLIT DE LOIS Régimes matrimoniaux Régime légal Déterminat Extrait: La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homologation judiciaire conformément à la loi américaine régissant le régime matrimonial des époux...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 TESTAMENT Legs Legs particulier Délivrance Modalités de fina Extrait: Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant sur un véhicule automobile acquis par la testatrice postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, peu important les modalités de financement de cette acquisition...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 SUCCESSION Recel Domaine d'application Exclusion Cas Prélève Extrait: La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondants envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui énonce qu'en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l'emploi des fonds ainsi prélevés et en n'indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 REGIMES MATRIMONIAUX Communauté entre époux Recel Objet Effe Extrait: Ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens...
1ère chambre civile, 19 Mars 2008 ETAT Créance sur l'Etat Paiement de l'indu Action en répétit Extrait: Les actions en répétition de l'indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL RURAL Bail à ferme Remembrement Effets Option du preneu Extrait: Aux termes de l'article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux. Dès lors, est opposable au preneur l'acte d'échange dont il a eu connaissance par lettre simple et contre lequel il n'a pas régulièrement formé opposition...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 AVOCAT Formation professionnelle Stage dans une juridiction Extrait: L'élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction sans y participer...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL COMMERCIAL Domaine d'application Local accessoire Propr Extrait: Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que, si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision avant dire droit Extrait: Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code de commerce et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 PROPRIETE Mitoyenneté Mur Clôture forcée Contribution du voi Extrait: L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du code civil, l'édification à frais partagés d'un mur de clôture le long de cette limite...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Renonciation Extrait: Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL COMMERCIAL Sous location Définition Location gérance (n Extrait: La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL (règles générales) Prix Paiement Paiement indu Répétiti Extrait: Le locataire dont le logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant en état d'insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu'à l'achèvement des travaux, peu important qu'il ait eu connaissance de la situation de l'immeuble...
3ème chambre civile, 19 Mars 2008 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Pri Extrait: Le bailleur qui expose des frais de mise en oeuvre d'un service de surveillance de l'immeuble donné à bail la nuit et les samedis et dimanches n'est pas fondé à invoquer les règles de la gestion d'affaires pour conserver la quote-part qu'il a récupérée de ce chef auprès des locataires...
chambre criminelle, 19 Mars 2008 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention européenne d'entraide Extrait: Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale...
chambre criminelle, 19 Mars 2008 ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Atteinte à l'administration Extrait: L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal...
chambre criminelle, 19 Mars 2008 INSTRUCTION Ordonnances Ordonnance déclarant l'action publiq Extrait: Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite...
chambre criminelle, 19 Mars 2008 COMPLICITE Eléments constitutifs Aide ou assistance Définiti Extrait: Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale...
chambre criminelle, 19 Mars 2008 ENQUETE PRELIMINAIRE Officier de police judiciaire Pouvoirs Extrait: Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes préliminaires et l'information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.N'encourt pas la nullité, le rapport établi par le chef d'un GIR, dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d'être relevées à l'encontre d'un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ces informations, communiquées en application de l'article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies...
chambre sociale, 19 Mars 2008 TRAVAIL REGLEMENTATION Maternité Licenciement Motif justifia Extrait: Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité.En ce cas, la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail...
chambre sociale, 19 Mars 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Maladie du salarié Acc Extrait: Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue par des motifs inopérants tirés de l'ignorance dans laquelle se trouvait l'employeur du premier avis médical d'inaptitude et du recours administratif en cours alors qu'il avait constaté que le médecin du travail avait lui-même qualifié l'avis du 5 septembre 2001 de visite de reprise et que le second avis du 26 septembre 2001 confirmait l'inaptitude du salarié...