La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Mars 2008 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que l'avertissement préalable à l'audience étant revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la déclaration du tiers électeur ne comportait pas l'adresse exacte de l'électeur concerné, tout en constatant que cette déclaration indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction...
Exemple: chambre commerciale, 4 Mars 2008 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises... L'action du destinataire contre le transporteur pour avarie, dans le cadre d'un transport routier intérieur, est une action contractuelle...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mars 2008 ELECTIONS Cassation Pourvoi Personne... Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Mars 2008 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurance... Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité.Viole les articles L. 731-14 2° et L. 722-1 du code rural une cour d'appel qui, retenant qu'une exploitante agricole n'avait aucune activité au sein d'une société et se bornait à percevoir des bénéfices provenant de ses parts sociales, a dit que ces bénéfices ne devaient pas être intégrés dans l'assiette de ses cotisations sociales...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Mars 2008 ELECTIONS Listes électorales Inscription... Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont il contestait l'inscription ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune, n'avait pas l'obligation de se faire communiquer les pièces produites par ces électeurs à l'appui de leur demande d'inscription devant la commission administrative...
Exemple: chambre commerciale, 11 Mars 2008 AGENT COMMERCIAL Contrat Fin Demande de... Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Mars 2008 CASSATION Pourvoi Pièces jointes Copie de... L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le demandeur s'étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-21.483) ; - l'arrêt avant dire droit auquel l'arrêt se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047)...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Mars 2008 TRANSPORTS TERRESTRES Voyageurs Transport... En application de la Convention de Berne, s'agissant d'un transport international, la SNCF responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire est déchargée de cette responsabilité en tout ou partie dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement anormal de celui-ci...
Exemple: commission reparation detention, 17 Mars 2008 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'acquittement, il n'appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s'interroger sur la probabilité d'un placement en détention dans le cas où l'intéressé aurait été mis en examen du chef des seuls délits...
Exemple: chambre commerciale, 18 Mars 2008 DROIT MARITIME Abordage Domaine... En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, qui commandent, avant toute mise en cause d'une responsabilité personnelle, de rechercher si les circonstances de la collision révèlent la faute de l'un des navires ou une faute qui leur est commune...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Mars 2008 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce... Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu'au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Mars 2008 PRESCRIPTION CIVILE Prescription... Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire.Doit être cassé le jugement qui a déclaré l'action en répétition de l'indu intentée par la caisse nationale d'assurance vieillesse prescrite en méconnaissance de cette règle, à l'encontre de l'héritier de son assuré...
Exemple: chambre commerciale, 26 Mars 2008 MANDAT Mandant Obligations... Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné.Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout en retenant qu'un ordre passé sans indication de durée est valable jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il a été émis, rejette la demande d'un donneur d'ordre tendant à la restitution du prix d'actions, alors qu'il résultait de ses constatations que l'exécution de l'ordre était intervenue après que celui-ci fut devenu caduc, et ne pouvait dès lors engager le donneur d'ordre...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Mars 2008 COPROPRIETE Syndic Honoraires... Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, que n'a pas droit à rémunération le syndic de copropriété qui ne justifie ni d'un mandat écrit ni d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Mars 2008 BANQUE Carte de crédit Perte ou vol... En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde. Il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve et la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute...
