La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Février 2008 BANQUE Compte Compte courant Découvert... Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Février 2008 APPEL CIVIL Effet dévolutif Portée... Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ses pouvoirs la cour d'appel qui retient que la mention de l'ordonnance entreprise selon laquelle l'assignation a été dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe fait foi jusqu'à inscription de faux alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même si les prescriptions de l'article 1290 du code de procédure civile avaient été observées...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Février 2008 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats, qui résidait sur le territoire dudit Etat, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat.Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un assuré à rembourser des indemnités journalières versées au titre d'un congé de paternité alors que le déplacement, sans autorisation de celui-ci dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence...
Exemple: chambre commerciale, 12 Février 2008 NOM Loi du 6 fructidor an II Article 4... La règle prévue à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a statué à bon droit en validant les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Février 2008 VENTE Immeuble Lésion Rescision Action en... Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Février 2008 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'originalité d'un modèle, se détermine par des motifs impropres à établir que la combinaison de ses éléments n'exprimait pas la personnalité de son auteur, quand bien même la démarche de ce dernier aurait également été utilitaire et fonctionnelle, et en procédant sur ces points par voie de simple affirmation...
Exemple: chambre commerciale, 19 Février 2008 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet... Il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel formé par des associés contre le jugement ayant rejeté leur tierce opposition à la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société, retient que depuis le 1er janvier 2006, les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce sont devenus les articles L. 661-1 et L. 661-2, et que depuis cette date, ce dernier article porte que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant, alors que la procédure de liquidation judiciaire était en cours au 1er janvier 2006 et que les voies de recours contre le jugement statuant sur l'ouverture de cette procédure demeuraient régies par les dispositions des articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, qui ne comprennent pas les associés au nombre des personnes admises à former un appel contre une telle décision...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Février 2008 TESTAMENT Legs Legs de residuo Biens... Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Février 2008 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux... L'action engagée par un patient à l'encontre d'un établissement thermal aux fins de remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par celui-ci, ne relève pas de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale...
Exemple: chambre mixte, 22 Février 2008 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie... Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit...
Exemple: chambre commerciale, 26 Février 2008 BOURSE DE VALEURS Intermédiaire Mandat de... S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Février 2008 ASSURANCE (règles générales) Prescription... L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur, n'interrompt pas la prescription biennale à leur égard...
