Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 2008

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 2008
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 AUTORITE PARENTALE Exercice Exercice par les parents séparés Extrait: Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code civil, une cour d'appel qui pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 MINEUR Administration légale Administrateur légal Gestion de Extrait: L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 ETRANGER Mesures d'éloignement Rétention dans des locaux ne Extrait: L'information, par l'autorité administrative, prévue à l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre, des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas dès lors que le transfert a lieu sur le même arrondissement judiciaire, les magistrats compétents pour contrôler les conditions de rétention du lieu de départ étant les mêmes que ceux du lieu d'arrivée...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 PARTAGE Lésion Rescision Action en rescision Actes susceptib Extrait: Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les époux est sujette à l'action en rescision même si elle comporte des concessions réciproques entre les parties et constitue une transaction...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 CONFLIT DE LOIS Statut personnel Divorce, séparation de corp Extrait: Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et que si à la date de la présentation de la demande l'un des époux a la nationalité de l'un des Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire la loi française applicable, retient que la séparation de corps est inconnue du droit marocain et que, le domicile conjugal se trouvant en France, la femme est en droit de solliciter l'application de la loi française, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 DONATION Révocation Ingratitude Conditions Faits postérieurs Extrait: Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a donc pas à rechercher à quelle date une donatrice a eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire dès lors qu'elle a constaté que les faits imputés à celui-ci étaient antérieurs à l'acte de donation...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 PARTAGE Attribution préférentielle Demande Moment Déterminat Extrait: Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné.Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en partage d'une indivision post-communautaire par le mandataire liquidateur de l'ex-mari ne peut refuser de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation dépendant de cette indivision formée par l'ancienne épouse, au motif qu'il appartiendra à cette dernière de demander cette attribution ultérieurement en lecture du rapport d'expertise ordonné pour déterminer la valeur du bien...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 ETRANGER Mesures d'éloignement Rétention dans des locaux ne Extrait: Viole les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui attribue à l'étranger pendant sa garde à vue, des droits qui ne lui sont reconnus qu'à compter de son placement en rétention administrative...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 MINEUR Administration légale Administrateur légal Acte devan Extrait: La transaction conclue en 1979 entre l'administrateur légal d'un mineur victime d'un accident de la circulation et l'assureur du conducteur du véhicule impliqué encourt la nullité pour défaut d'autorisation du juge des tutelles en application de l'article 389-5, alinéa 3, du code civil mais l'action en nullité est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 REGIMES MATRIMONIAUX Communauté entre époux Recel Objet Effe Extrait: Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code civil...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 TESTAMENT Testament olographe Ecriture de la main du testate Extrait: Fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament après avoir retenu que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Rétro Extrait: La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui annule une première décision de rétrocession pour procéder à une nouvelle attribution a l'obligation de faire précéder sa nouvelle décision des mesures de publicité définies à l'article R. 142-3 du code rural...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Acc Extrait: L'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 est applicable dès lors que le bailleur a l'intention de donner congé pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, peu important que cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, ne lui appartienne pas dans sa totalité. Le défaut de respect des dispositions de l'accord collectif entraîne la nullité des congés pour vendre délivrés...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Action en con Extrait: Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Pre Extrait: La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. L'intrusion de squatters dans le logement loué libéré peut constituer un cas de force majeure ayant fait obstacle à la restitution libre de toute occupation de l'appartement...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Pri Extrait: Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables...
3ème chambre civile, 9 Janvier 2008 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise Conditions Contrôle des stru Extrait: Sauf simple substitution d'exploitant, les conséquences de la reprise exercée par le bailleur doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées.Dès lors pour apprécier si une autorisation d'exploiter doit être sollicitée par le bénéficiaire de la reprise, les juges du fond doivent, si cela leur est demandé, rechercher si l'opération n'a pas pour effet de changer la structure foncière du preneur...