Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 16 Janvier 2008

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 2008

Les jurisprudences CASS en Janvier 2008
3ème chambre civile, 16 Janvier 2008 COPROPRIETE Lot Vente Prix Action en diminution du prix Cond Extrait: Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble son article 46, une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété, et que de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
3ème chambre civile, 16 Janvier 2008 COPROPRIETE Lot Vente Prix Action en diminution du prix Dimi Extrait: Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
3ème chambre civile, 16 Janvier 2008 HYPOTHEQUE Hypothèque judiciaire Inscription définitive Déla Extrait: L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière...
3ème chambre civile, 16 Janvier 2008 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison individuelle Contrat de cons Extrait: Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'informer le garant du retard du chantier n'est pas une condition de son droit à percevoir les pénalités...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 CIRCULATION ROUTIERE Voies de circulation Circulation d'un v Extrait: L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui concerne la commune de Paris, par le préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la route et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, est limitative. Ainsi les voitures de grande remise, lesquelles n'entrent pas dans la catégorie des transports collectifs publics de voyageurs, ne sont pas prévus par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules dans plusieurs arrondissements de Paris...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 COUR D'ASSISES Droits de la défense Nature et cause de la pr Extrait: Méconnaît l'article 132-16-5 du code pénal, la cour d'assises qui relève d'office l'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président ait mis l'accusé ou son avocat en mesure de présenter leurs observations, à ce sujet, avant réquisitoire et plaidoiries...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 PEINES Non cumul Poursuites séparées Confusion Confusion de Extrait: En application de l'article 132-5 du code pénal, toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours.Il résulte de l'article 720-2 du code de procédure pénale qu'en cas de confusion entre deux peines privatives de liberté, la durée de la détention subie antérieurement à cette mesure en exécution de la peine absorbée doit s'imputer sur la période de sûreté attachée à la peine absorbante.Dès lors encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines, qui déclare une demande de libération conditionnelle irrecevable en omettant, dans le calcul de la période de sûreté exécutée qui était attachée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, d'imputer l'exécution d'une peine correctionnelle relative à une condamnation pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, prévue par l'article 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, cette infraction n'entrant pas dans le champ d'application des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACT Extrait: La juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 LOIS ET REGLEMENTS Application dans le temps Loi de forme ou Extrait: Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, produit les mêmes effets qu'un commandement de payer.Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui, pour dire n'y avoir lieu à mise à exécution de la peine de soixante jours-amende prononcée pour conduite sans permis en récidive faute pour le condamné de s'être acquitté des sommes exigibles, énonce que la modification législative introduite à l'article 762 du code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, en ce qu'elle fait produire à la lettre recommandée avec accusé de réception les mêmes effets qu'un commandement de payer, a pour effet de restreindre les garanties d'information et de défense du condamné et que, cette disposition relative au régime de l'exécution des peines rendant ladite peine plus sévère, elle n'est applicable qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur...
chambre criminelle, 16 Janvier 2008 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Pouvoirs Infractions Constatat Extrait: Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice Action née d'une co Extrait: Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Comité d'ent Extrait: Fait une exacte application des dispositions combinées de la Directive 94/45 du 22 septembre 1994, de l'article L. 439-6 du code du travail et d'un accord instituant un comité d'entreprise européen qui prévoit qu'en cas d'événements exceptionnels susceptibles d'affecter gravement l'intérêt des salariés du groupe (fusion) le comité est réuni et qu'il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l'avis puissent être intégrés au processus de décision, une cour d'appel qui en déduit que ce délai doit permettre au comité de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision, avant la tenue du conseil d'administration devant arrêter le projet de fusion...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Mise en oeuvre Reno Extrait: Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 REPRESENTATION DES SALARIES Institution représentative du pe Extrait: C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'hygiène, de sécurité et Extrait: Selon les dispositions de l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé, sans qu'un accord collectif puisse déroger à cette règle ; il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel.Viole ce texte le jugement qui valide la désignation comme secrétaire du comité d'un membre supplémentaire, y siégeant en application d'une disposition conventionnelle, qui n'a pas été élu par un vote du collège désignatif...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas recevable...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 ACTION EN JUSTICE Qualité Association Personne qualifiée pou Extrait: En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale.Dois dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir relevé que les pouvoirs dont se prévalait un directeur général ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale, déclare irrecevable l'action engagée par lui au nom d'une association...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 REPRESENTATION DES SALARIES Cadre de la représentation Unité Extrait: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué, en application de l'article L. 236-5 du code du travail, dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités, la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale n'a de conséquence ni sur le cadre de désignation du CHSCT ni sur la composition du collège désignatif...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 TRAVAIL REGLEMENTATION Repos et congés Jours fériés Journée Extrait: Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lors de la journée de solidarité fixée dans l'entreprise au lundi de Pentecôte, de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée à ce titre (arrêt n° 1).Par contre, encourt la cassation le jugement qui accueille la demande identique d'un salarié s'étant trouvé absent lors de la journée de solidarité (arrêt n° 2)...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Temps nécessaire aux Extrait: En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans qu'ils soient assimilés à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet d'une contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, déterminées pas accord collectif ou par contrat de travail. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent en fonctions des prétentions des parties.Doit dès lors être cassé l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'accord collectif il appartient aux salariés ou à leurs représentants de saisir la juridiction compétente pour solliciter la conclusion d'un accord ou l'octroi d'indemnités...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 TRAVAIL REGLEMENTATION Repos et congés Jours fériés Journée Extrait: Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lors de la journée de solidarité fixée dans l'entreprise au lundi de Pentecôte, de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée à ce titre (arrêt n° 1).Par contre, encourt la cassation le jugement qui accueille la demande identique d'un salarié s'étant trouvé absent lors de la journée de solidarité (arrêt n° 2)...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 CHOSE JUGEE Etendue Dispositif Extrait: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans mettre fin à l'instance, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Accords collectifs Dispositions Extrait: Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national...
chambre sociale, 16 Janvier 2008 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Travail à temps part Extrait: Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les accords collectifs. Si, conformément à l'article L. 212-4-5 du code du travail, une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention.Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'application des stipulations de la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale formulée par des médecins généralistes ou spécialistes à temps partiel exerçant au sein des centres de bilan de santé de l'adulte ou de l'enfant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, aux motifs que l'article 1 de l'avenant du 30 septembre 1977 les exclut du bénéfice de ces stipulations et que leur situation est différente de celle des médecins à temps complet dans la mesure où ces derniers ne sont pas libres d'exercer une autre activité...