La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 8 Janvier 2008 REFERE Ordonnance Modification ou rapport... Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la déclaration à la procédure collective du débiteur, survenue postérieurement à l'ouverture de la procédure collective...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 2008 AUTORITE PARENTALE Exercice Exercice par... Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code civil, une cour d'appel qui pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Janvier 2008 REFERE Provision Attribution Conditions... Même lorsque le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner les circonstances du litige, pour rechercher si l'obligation invoquée par le demandeur est sérieusement contestable...
Exemple: chambre commerciale, 15 Janvier 2008 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles... Les avis de mise en recouvrement ne sont validés par les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 qu'en tant qu'il se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et pénalités, à la seule notification de redressement, de sorte que cette validation ne s'applique qu'aux éléments mentionnés à l'article R. 256-1 2° du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2000-348 du 20 avril 2000...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Janvier 2008 COPROPRIETE Lot Vente Prix Action en... Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble son article 46, une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété, et que de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Janvier 2008 AVOCAT Conseil de l'ordre Délibération... Quelque soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.Lorsque l'envoi d'une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception est requis, son simple dépôt auprès du destinataire constitue un vice de forme, lequel affecte la validité de l'acte s'il fait grief à celui qui s'en prévaut...
Exemple: chambre commerciale, 22 Janvier 2008 BANQUE Responsabilité Faute Défaut... En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Janvier 2008 SUCCESSION Enfant naturel Droits... Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l'introduction de la demande en constatation d'état d'enfant naturel...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Janvier 2008 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Mesures... Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.Par suite, viole les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement sur le fondement duquel avaient été pratiquées deux saisies-attributions, retient que la condamnation prononcée par le jugement a été exécutée par les deux saisies, alors que la première saisie était contestée et que le délai de contestation de la seconde saisie n'était pas encore expiré...
Exemple: chambre commerciale, 29 Janvier 2008 CONTRATS DE DISTRIBUTION Franchise Contrat... Ayant relevé qu'une société avait expressément informé une autre société de sa volonté de non-renouvellement des contrats de franchise par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses deux magasins une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui avait été retournée "non réclamé", l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société franchisée ne pouvait invoquer la non-réception des deux courriers de notification, dès lors que n'est rapportée, ni même alléguée, la preuve d'une erreur d'adresse des destinataires...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Janvier 2008 BAIL A... Viole l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui, pour exclure la qualification de bail à construction, retient que le preneur s'engageait à l'expiration du bail à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la prise de possession...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Janvier 2008 AVOCAT Responsabilité Faute Caractérisation... Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant...
