La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 2007 RESPONSABILITE PENALE Maire Infraction... Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait les émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 2007 ABUS DE CONFIANCE Détournement Chose... L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés...
Exemple: chambre criminelle, 11 Septembre 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Détention... Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, présentée par une personne ayant fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation sur son appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, constate que ledit tribunal saisi d'une précédente demande de mise en liberté, a rendu une décision d'incompétence, dans le délai de dix jours fixé par le texte précité...
Exemple: chambre criminelle, 12 Septembre 2007 PREUVE Intime conviction Eléments servant à... En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'une copie de cet enregistrement était jointe au dossier, laquelle pouvait être visionnée par les avocats des parties dans les conditions fixées par l'alinéa 7 de ce texte...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Septembre 2007 INJONCTION DE PAYER Opposition Opposition... Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification...
Exemple: chambre commerciale, 18 Septembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement... Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu'il avait poursuivis et celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation, née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une créance de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Septembre 2007 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de... Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance entre le versement d'une indemnité immédiate minorée en cas de démolition de l'immeuble et celui d'une indemnité valeur à neuf en cas de reconstruction et le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions.Par suite, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre une telle société, retient qu'il n'entre pas dans sa mission d'évaluer les dommages causés à l'immeuble voisin et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'a été commis...
Exemple: chambre commerciale, 25 Septembre 2007 SOCIETE CIVILE Associés Obligations Dettes... Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale.Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action en paiement d'un créancier d'une société contre ses associés retient qu'il n'établissait pas l'existence de vaines poursuites, alors qu'il a constaté que, préalablement à la poursuite des associés, le créancier a assigné la société en référé et que cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Septembre 2007 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison... Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison fournie par le constructeur...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Septembre 2007 AVOCAT Barreau Inscription au tableau... Il résulte de l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre relative à l'inscription au tableau, la cour d'appel statue en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats doivent se dérouler en audience publique, mention en étant faite dans la décision...
