Jurisprudences de la cour de cassation publiée en Août 2007

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8 Août 2007	Exemple: chambre criminelle, 8 Août 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Remise... L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)...

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