La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Juillet 2007 BANQUE Agrément Obtention Défaut... La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juillet 2007 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence... L'article 28 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, qui stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s'engagent à l'exécuter et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer, ne prévoit pas que la sentence arbitrale soit exécutoire par provision ; une cour d'appel en déduit exactement, d'abord, que l'engagement d'exécuter la sentence arbitrale n'a pas pour effet ni de conférer à celle-ci la valeur d'une décision exécutoire de plein droit ni de priver les parties d'un recours en annulation, toujours possible même lorsque le règlement d'arbitrage l'exclut, contre la sentence arbitrale rendue en France ensuite que, l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée par le tribunal arbitral, le recours formé par une partie est suspensif d'exécution sauf si la décision était exécutoire de droit...
Exemple: chambre mixte, 6 Juillet 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES... Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts...
Exemple: chambre commerciale, 10 Juillet 2007 MARQUE DE FABRIQUE Contentieux Action en... Procède d'un motif légitime la détention, sur le territoire français dans lequel un signe est protégé en tant que marque, de produits revêtus du signe litigieux, dès lors que ces derniers sont destinés à l'exportation vers des pays tiers dans lesquels il n'est pas contesté qu'ils sont licitement commercialisés, lorsqu'il n'existe pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n'ont fait usage du signe litigieux qu'afin d'exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposent de ce droit...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Juillet 2007 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6... Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d'effet mentionnée dans ce congé soit celle du lendemain du terme du bail...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Juillet 2007 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé le 10 juillet 1996 par une lettre de la banque du refus de l'assureur d'accorder sa garantie, a pu en déduire que l'emprunteur avait eu connaissance du refus de garantie de l'assureur, de sorte que l'action engagée le 15 novembre 2000 contre celui-ci était prescrite, aucune disposition légale n'imposant que cette notification soit effectuée par l'assureur lui-même...
Exemple: chambre criminelle, 25 Juillet 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Pouvoirs Actes... Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, qui n'y a pas répondu dans le délai prévu par les articles 81, dernier alinéa, et 82-1, la chambre de l'instruction ne peut prononcer sur une question étrangère à l'unique objet de la requête telle que présentée au juge d'instruction.En ordonnant, à l'occasion de l'examen d'une demande d'audition sur laquelle le juge d'instruction n'avait pas statué dans le délai légal, la jonction de l'information en cours à d'autres procédures d'instruction dont elle n'était pas saisie, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs...
