Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Juin 2007

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Les jurisprudences CASS en Juin 2007
chambre mixte, 29 Juin 2007 BANQUE Responsabilité Faute Manquement à l'obligation de mis Extrait: Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts...
1ère chambre civile, 29 Juin 2007 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence Sentence étrangèr Extrait: La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandéesEn application de l'article VII de la Convention de New York du 10 juin 1958, une partie est recevable à présenter, pour recevoir l'exequatur en France, une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et au règlement de l'International General Produce Association auquel celle-ci se référait, et qui a fait l'objet d'une annulation partielle ultérieure sur un recours exercé devant la High Court ; cette partie est fondée, pour obtenir l'exequatur de la décision arbitrale, à se prévaloir des dispositions du droit français de l'arbitrage international, qui ne prévoit pas l'annulation de la sentence dans son pays d'origine comme cause de refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence rendue à l'étranger...
1ère chambre civile, 29 Juin 2007 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence Sentence étrangèr Extrait: L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et au règlement de l'International General Produce Association auquel celle-ci se référait, fait obstacle à l'exequatur d'une nouvelle sentence, inconciliable avec la première, rendue à la suite de l'annulation partielle de la sentence exequaturée...
assemblee pleniere, 29 Juin 2007 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Personnes do Extrait: Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime...
chambre mixte, 29 Juin 2007 BANQUE Responsabilité Faute Manquement à l'obligation de mis Extrait: Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à l'égard de celui-ci lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts...
chambre commerciale, 29 Juin 2007 COMMUNAUTE EUROPEENNE Concurrence Entente et position domina Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit l'existence d'une concertation entre entreprises d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont elle apprécie souverainement la valeur probante...

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