La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juin 2007 PROCEDURE CIVILE Conclusions Conclusions... S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui s'est prononcée au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions...
Exemple: chambre commerciale, 5 Juin 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement... Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan.Le créancier qui a déclaré sa créance après ce jugement d'ouverture n'a pas à déclarer de nouveau sa créance après le jugement prononçant, au cours de la période d'observation, la liquidation judiciaire du même débiteur et constatant la caducité du plan...
Exemple: chambre criminelle, 6 Juin 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions... Le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal ; dès lors, il peut présenter pour la première fois en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Juin 2007 REFERE Mesures conservatoires ou de remise... Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d'un trouble manifestement illicite...
Exemple: chambre mixte, 8 Juin 2007 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers... La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal.Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat de vente d'un fonds commerce, n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Juin 2007 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 16 janvier 2007, affaire n° C-265/05) que les dispositions dérogatoires à l'exportabilité des prestations de sécurité sociale contenues dans l'article 10 bis du Règlement (CEE) n° 1408/71 doivent être interprétées de manière stricte et que ce texte ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2 bis, de ce Règlement, à savoir des prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif et qui sont mentionnées à son annexe II bis ; que mentionnée à cette annexe, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui s'apparente à la fois à la sécurité sociale et à l'assistance sociale revêt un caractère mixte et doit être considérée comme une prestation spéciale ; que s'agissant du caractère contributif ou non de cette prestation, le critère déterminant est celui de son mode de financement réel et qu'au vue des données soumises à la Cour, il apparaît, sous réserve de vérifications à conduire par la juridiction de renvoi, que le lien entre la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement ne paraît pas suffisamment identifiable pour que cette allocation puisse être qualifiée de prestation à caractère contributif.Il résulte à cet égard des articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code de la sécurité sociale alors applicables que l'allocation supplémentaire litigieuse ne constitue que l'un des avantages d'assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale dont le Fonds de solidarité vieillesse a la charge et dont le financement est assuré dans leur ensemble par une fraction de diverses contributions et par des transferts opérés par la Caisse nationale d'allocations familiales. Selon l'article R. 135-9 du même code ces diverses recettes sont reversées sous formes d'acomptes représentatifs des prévisions de dépenses, aux organismes chargés du service de l'allocation supplémentaire. Enfin, l'ouverture du droit à cette allocation tel qu'il est défini par les articles L. 815-2 et L. 815-8 alors applicables, n'est pas lié à l'assujettissement du bénéficiaire à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement mais à son niveau de ressources.Ces éléments caractérisent l'absence de lien suffisamment identifiable entre l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement de sorte que cette prestation spéciale inscrite à l'annexe II bis précitée présente également un caractère non contributif au sens de l'article 4 du Règlement CE précité. En conséquence se trouve légalement justifiée la décision des juges du fond rejetant la demande d'allocation supplémentaire présentée par un assuré de nationalité espagnole ayant transféré sa résidence dans son pays après la liquidation d'une pension vieillesse du régime de sécurité sociale français...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Juin 2007 BAIL (règles générales) Incendie... Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du code civil...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Juin 2007 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel... Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription des experts ne participent pas à la délibération de l'assemblée générale portant sur la réinscription des experts. Doit en conséquence être annulée la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel se prononçant sur la réinscription d'un expert, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de décision que le président de la commission, qui était présent et disposait d'une voie consultative, a participé à la délibération sur la demande de réinscription de cet expert...
Exemple: commission reparation detention, 18 Juin 2007 REPARATION A RAISON D'UNE... Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s'apprécie en prenant en compte, non la durée maximale de la peine encourue, mais la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour les infractions retenues...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Juin 2007 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Demande Rejet... L'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence incombant aux époux...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Juin 2007 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Encourt la cassation la cour d'appel qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d'assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente et un centre d'aide par le travail (CAT) au motif que la société ne pouvait ignorer que le CAT n'était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou de réaliser des examens médicaux, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l'état de la patiente justifiait l'usage d'un moyen de transport sanitaire et qu'il n'appartenait pas à la société de transport requise d'apprécier ou de remettre en cause cette prescription...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Juin 2007 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention... Seules les parties à l'instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intervention volontaire d'un tiers à l'instance ayant été radiée ne peut produire aucun effet...
Exemple: chambre sociale, 25 Juin 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions... Viole l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui décide que la période initiale de six mois du stage probatoire qu'il prévoit doit être augmentée de la durée des jours d'absence au titre des congés payés, de la maladie et de la réduction du temps de travail alors que ce texte ne prévoit pas que ces jours d'absence doivent être déduits de la durée du stage probatoire...
Exemple: chambre commerciale, 26 Juin 2007 SOCIETE (règles générales) Dissolution... La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société...
Exemple: chambre sociale, 27 Juin 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail... Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent.Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de La Poste de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée, alors que la convention commune de La Poste-France télécom prévoyant le recours au travail intermittent ne définit pas précisément les emplois permanents pour lesquels les contrats de travail intermittents peuvent être conclus...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Juin 2007 ASSOCIATION Responsabilité contractuelle... Aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports d'une association privée de protection civile et de ses sociétaires agissant pour la réalisation de l'objet associatif.Et une personne qui prend part spontanément à une action d'assistance et de secours à un tiers, à l'occasion d'un spectacle organisé par une association de droit privé à objet sportif, ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'association privée de protection civile dont elle est membre, des dispositions de l'article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales.Dès lors, doit être écartée la responsabilité de plein droit de l'association privée de protection civile, fondée sur le risque social du service public de protection civile, pour la réalisation du dommage subi par son adhérente, lors de son action d'assistance et de secours au profit d'un participant...
Exemple: chambre mixte, 29 Juin 2007 BANQUE Responsabilité Faute Manquement à... Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts...
