Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mai 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 2007
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Obligation de faire Extrait: En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention...
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Définition Diffamatio Extrait: Viole les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui retient que doit être réparé en application des articles 9 et 1382 du code civil, au titre d'une atteinte au droit à l'image, le préjudice consécutif à la publication, sans le consentement de l'intéressée, d'une photographie d'une personne partiellement dénudée, celle-ci dénonçant le caractère vexatoire, dévalorisant et préjudiciable à sa notoriété de la légende accompagnant le cliché, alors que la reproduction de l'image ne faisait qu'illustrer des propos qui avaient été expressément invoqués à l'appui d'une demande en réparation d'une atteinte portée à la considération...
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Cause Fausseté part Extrait: Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation...
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier...
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Huissier de justice Obliga Extrait: En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré et la méconnaissance de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de fond de l'acte instrumenté, laquelle peut être invoquée en tout état de cause conformément à l'article 118 du nouveau code de procédure civile...
1ère chambre civile, 31 Mai 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Discipline Peine Prononcé Extrait: Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements. La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le juge...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Bai Extrait: Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile composée d'un associé unique qui a racheté la totalité de leurs parts aux précédents associés avec lesquels il n'avait aucun lien de famille...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 BAIL COMMERCIAL Procédure Prescription Prescription biennale Extrait: La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 SERVITUDE Servitudes légales Passage Enclave Enclave résulta Extrait: Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Renouvellement Renonciation Droit ac Extrait: Le bénéficiaire d'une cession d'un bail à ferme a un droit personnel au renouvellement de ce bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis. Dès lors, viole l'article L. 411-46 du code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même code, la cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une cession de bail est sans droit ni titre en retenant que le cédant avait expressément renoncé à son droit au renouvellement et que le cessionnaire avait, lors de la cession, pris connaissance de ce que le bail cédé était sans droit à renouvellement...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Préem Extrait: Les bâtiments qui n'ont plus d'utilisation agricole n'entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), peu important la qualification donnée à ces bâtiments par le notaire dans son avis de vente...
3ème chambre civile, 31 Mai 2007 QUASI CONTRAT Paiement de l'indu Action en répétition Exerc Extrait: L'action en répétition de l'indu ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu...
chambre criminelle, 31 Mai 2007 GRACE Grâces collectives Octroi de remises gracieuses Octroi Extrait: Le condamné ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au bénéfice de grâces collectives irrégulièrement accordées par l'administration pénitentiaire...
chambre criminelle, 31 Mai 2007 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Juge de l'applicati Extrait: Fait l'exacte application de l'article 712-17, alinéa 2, du code de procédure pénale la cour d'appel qui retient que le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines a eu pour effet de suspendre, depuis la date de son émission jusqu'à ce qu'il reçoive exécution, le délai dans lequel le condamné pouvait être soumis aux mesures d'assistance et de contrôle assortissant la libération conditionnelle...
chambre criminelle, 31 Mai 2007 COUR D'ASSISES Arrêts Arrêt d'acquittement Appel Appel de l' Extrait: Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit code, en personne ou par ses substituts.En conséquence, est recevable l'appel interjeté contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime pour un avocat général près la cour de Poitiers.La déclaration d'appel peut être faite au greffe de la cour d'assises du siège de la cour d'appel qui l'adresse au greffe de la cour d'assises de première instance aux fins de transcription dans les conditions prévues par l'article 380-12 du code de procédure pénale...
chambre criminelle, 31 Mai 2007 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Cour d'appel Chambr Extrait: Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.Aux termes de l'article D. 49-42 du code précité, l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.Méconnaît les dispositions de ces textes l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui ne mentionne pas que le condamné ou son défenseur ont été avisés de la date d'audience...
chambre criminelle, 31 Mai 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Nullités de l'instruction Examen de Extrait: Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts...