Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Mai 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 2007
1ère chambre civile, 3 Mai 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Définition Diffamatio Extrait: Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire...
1ère chambre civile, 3 Mai 2007 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Démarchage et vente à domicile Extrait: En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l'article L. 121-23 6° du code de la consommation, relatives à la mention du taux nominal de l'intérêt et du taux effectif global, lorsqu'au contrat principal est jointe l'offre préalable de prêt, laquelle contient les renseignements prévus par ce texte...
1ère chambre civile, 3 Mai 2007 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Compét Extrait: L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur le même compte et le dépassement de découvert autorisé au delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation ne faisant pas échapper à cette réglementation l'ouverture de crédit consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d'application, seul le montant du découvert expressément octroyé doit être pris en compte pour statuer sur la compétence du tribunal d'instance...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 AVOCAT Postulation Tarif Décret du 2 avril 1960 Droit variab Extrait: Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.Par conséquent, viole l'article 13 de ce décret le premier président d'une cour d'appel qui, statuant sur la contestation d'un certificat de vérification des dépens d'une procédure tendant à la radiation d'une inscription d'hypothèque prise sur un immeuble par le Trésor public pour le recouvrement d'une créance fiscale, retient que le montant de l'intérêt du litige correspond à la créance fiscale, alors que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais n'avait pas pour objet de fixer la créance du Trésor public mais de contester l'inscription d'hypothèque prise pour le recouvrement de cette créance, de sorte que le droit variable devait être substitué au droit proportionnel...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Saisie et cession des rémunér Extrait: Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son débiteur et que, ce dernier faisant systématiquement obstacle à l'exécution de toute décision de justice et ayant organisé son insolvabilité, le créancier ne disposait pas d'autres voies d'exécution, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ce texte constituait, en l'espèce, une mesure discriminatoire, portant une atteinte non justifiée par un but légitime au droit de propriété du créancier et que son application contrevenait ainsi aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, justifiant ainsi légalement sa décision d'autoriser la saisie des pensions dans les conditions et limites de la saisie des rémunérations du travail...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Frais et dépens Mesures d'exé Extrait: Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 § 1 Pu Extrait: Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition Recevabilité Notif Extrait: Une partie qui soutient que la notification d'un arrêt rendu par défaut était irrégulière est recevable à saisir une cour d'appel de son opposition et ne peut se voir reprocher de n'avoir pas saisi le premier président d'une demande de relevé de forclusion...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 SAISIE IMMOBILIERE Adjudication Surenchère Déclaration Nulli Extrait: Encourt la nullité sur le fondement de l'article 711 du code de procédure civile, la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations souveraines du tribunal, la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 ELECTIONS Liste électorale Inscription Demande Jugement Ment Extrait: Selon l'article 22 du nouveau code de procédure civile, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.Dès lors, encourt la cassation la décision du tribunal d'instance qui, statuant en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral, ne mentionne pas que les débats ont eu lieu en audience publique...
2ème chambre civile, 3 Mai 2007 ELECTIONS Liste électorale Radiation Radiation d'office par Extrait: Le juge d'instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s'imposent.En vertu de l'article L. 34 du code électoral, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observations des formalités prescrites par l'article L. 23 du même code.Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui rejette la contestation d'un électeur radié, sans rechercher si la décision de radiation avait été portée à sa connaissance dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral, alors que celui-ci soutenait n'avoir été avisé de sa radiation que téléphoniquement par la mairie...
3ème chambre civile, 3 Mai 2007 BAIL COMMERCIAL Bailleur Obligations Garantie Clause de non Extrait: Une cour d'appel peut prononcer la résolution d'une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l'activité commerciale des commerces exploités dans l'immeuble en évitant toute concurrence entre ses occupants, en constatant que le bailleur s'est exonéré de son obligation d'inclure cette clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence...
3ème chambre civile, 3 Mai 2007 DOMAINE Domaine public Canal d'irrigation Canal situé dans u Extrait: Relève du champ d'application de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, applicable dans les départements d'Outre-mer, un cours d'eau par dérivation d'une rivière prenant la forme d'un canal dont la conduite des eaux s'effectue artificiellement par un ouvrage établi de la main de l'homme.La cour d'appel qui constate que la partie qui revendique la propriété d'un canal, situé dans un département d'Outre-mer, n'apporte aucun élément sur la validation, prévue par le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 intégré sous la forme de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, de ses titres de propriété sur ce canal, en déduit, à bon droit, qu'elle ne peut plus bénéficier de la présomption de propriété et que l'Etat dispose d'un titre par détermination de la loi sur cet ouvrage uni indissociablement aux eaux qu'il canalise...
3ème chambre civile, 3 Mai 2007 BAIL COMMERCIAL Bailleur Obligations Délivrance Locaux confo Extrait: Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur d'origine...
3ème chambre civile, 3 Mai 2007 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Administrateur provisoire Pouvoir Extrait: Un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec mission d'administrer et de gérer une société civile immobilière, de réviser les situations locatives et de prendre toutes décisions utiles à la société ne peut pas saisir le juge des loyers commerciaux d"une demande tendant à faire fixer le prix d'un bail renouvelé, la nature conservatoire de sa mission ne lui permettant d'accomplir que des actes de conservation et d'administration impliqués par toute gestion courante...
3ème chambre civile, 3 Mai 2007 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation du loyer du bail renouvelé Val Extrait: Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité substantielle de notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, une cour d'appel retient à bon droit, la clause d'accession insérée dans le bail étant indifférente, que ce locataire ne peut prétendre à aucun abattement et que le loyer peut être fixé à la valeur locative selon les usages considérés dans la branche d'activité concernée en prenant en compte les améliorations apportées aux lieux loués par des travaux, réalisés ou non dans le cadre de la loi du 1er juillet 1964 et au financement desquels le bailleur n'a pas participé...
chambre criminelle, 3 Mai 2007 CONTROLE D'IDENTITE Contrôle de police judiciaire Contrôle d Extrait: Les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article, en ses alinéas 1er à 3, lorsque ces opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d'une autre catégorie légalement définie de contrôle.Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation visant l'irrégularité du contrôle d'identité auquel a été soumise une personne à partir d'un simple renseignement anonyme la dénonçant comme se livrant au trafic de stupéfiants, qui se borne à indiquer que ledit contrôle était régulier pour avoir été opéré dans une gare entrant dans la catégorie précitée, alors que les opérations effectuées ne répondaient pas à toutes les conditions prévues par l'article 78, alinéa 4, du code précité et sans rechercher si elles ne relevaient pas, en l'espèce, d'un autre type de contrôle d'identité...
chambre criminelle, 3 Mai 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Appel des ordonnances du juge d'ins Extrait: La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations...
chambre sociale, 3 Mai 2007 PRUD'HOMMES Procédure Pièces Production Défaut Pouvoirs des Extrait: Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire.Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit...
chambre sociale, 3 Mai 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: Lorsque la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social...
chambre sociale, 3 Mai 2007 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Grève Salaire Non paiement aux Extrait: En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations...
chambre sociale, 3 Mai 2007 SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice Action née d'une co Extrait: Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession...