Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 24 Mai 2007

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 2007
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 SUSPICION LEGITIME Procédure Requête Présentation Majeur sou Extrait: Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle...
1ère chambre civile, 24 Mai 2007 MAJEUR PROTEGE Tutelle Actes antérieurs Nullité Condition Extrait: La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait...
1ère chambre civile, 24 Mai 2007 PREUVE (règles générales) Force probante Allégations Contest Extrait: Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.Viole l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui, pour allouer une prestation compensatoire, se fonde sur des allégations de l'épouse qui n'ont pas été contredites par l'époux...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l'entreprise de travail temporaire, sous réserve de son recours contre l'entreprise utilisatrice, est seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail dont a été victime son salarié mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, peu important l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l'accident...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: L'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, dispose, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, d'un recours subrogatoire contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires auxquelles la victime a droit en application de l'application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Cas Vice de forme Extrait: La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 APPEL CIVIL Acte d'appel Nullité Irrégularité de fond Exclus Extrait: La désignation d'une société appelante dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant un nom commercial n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 CHOSE JUGEE Décision dont l'autorité est invoquée Décision s Extrait: Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 PROCEDURE CIVILE Ordonnance sur requête Définition Décision Extrait: L'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué Tarif (décret du 30 Extrait: L'intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même. Il s'ensuit qu'une société ayant présenté une demande de réparation globale contre tous les intimés, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a fait une exacte application de l'article 25 du tarif, exclusive de celle de l'article 12, en retenant que l'intérêt du litige était représenté par le total des seules condamnations prononcées par la cour d'appel, plus élevé que celui des condamnations prononcées par le tribunal...
2ème chambre civile, 24 Mai 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE Compétence Taux du ressort Montant de la Extrait: Pour déterminer le taux du ressort au regard du montant de la demande, l'article 35 du nouveau code de procédure civile vise les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, dans la même instance.En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient que les demandes principale et incidente, qui n'étaient pas dirigées contre le même adversaire, ne pouvaient se cumuler...

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