Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Mai 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 2007
2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Procédure Procédure pr Extrait: En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident n'est soumise à aucune forme réglementaire.Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès d'un salarié au cours d'une mission, après avoir constaté que la caisse était restée inactive dans le délai de trente jours après la réception de la déclaration faite par la veuve...
2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Rente Majoration Exclu Extrait: Les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivant du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime, en vertu des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci, ne sauraient s'entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles.Ayant constaté qu'un assuré bénéficiait d'une pension d'invalidité en raison d'une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l'accident du travail, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait prétendre à ce titre à une majoration de la rente indemnisant les séquelles de son accident du travail...
2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 jui Extrait: Selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical ne s'applique pas en cas d'hospitalisation.Un tribunal qui relève que l'arrêt de travail litigieux était la suite immédiate de l'hospitalisation, a décidé à bon droit que ce délai ne pouvait être opposé à l'intéressé...
2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération Emplois dans une zo Extrait: Selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l'exonération des cotisations sociales s'applique à tous les salariés de l'entreprise objet d'un transfert en zone franche urbaine ayant été employés dans les douze mois précédant le transfert, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel valide le redressement imposé à une société ayant appliqué, pour les salariés embauchés par elle au cours des douze mois ayant précédé son implantation dans la zone franche urbaine, une exonération au taux de 100 % de ces cotisations...
chambre commerciale, 2 Mai 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Taxe sur les véhicules à mote Extrait: Le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, soit à la prescription décennale de droit commun prévue par l'article L. 186 du même livre...
chambre commerciale, 2 Mai 2007 IMPOTS ET TAXES Redressement et vérifications (règles commun Extrait: Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.Les éléments recueillis lors d'une telle vérification sont de nature à fonder un redressement en matière de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés...
chambre commerciale, 2 Mai 2007 IMPOTS ET TAXES Impôt de solidarité sur la fortune Assiette Extrait: Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles...
chambre commerciale, 2 Mai 2007 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Avis de mise Extrait: Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du code général des impôts, celles de l'article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale, alors que l'article 691 du code général des impôts visé dans l'avis était seul applicable au jour du fait générateur de l'impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l'objet de cet avis...
chambre criminelle, 2 Mai 2007 PRESSE Injures Injures publiques Injures envers une personne Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigent les regards d'un groupe d'évêques, dont l'un, blanc, déclare à un autre, noir : "Lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif", prononce une relaxe après avoir relevé que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite et que, si ce dessin a pu heurter la sensibilité de certains chrétiens ou de certains catholiques, son contenu, qui illustre un débat sur la nécessité de se protéger du sida et entendait frapper le lecteur sur le fléau que le virus représente notamment en Afrique, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne des droits de l'homme...
chambre criminelle, 2 Mai 2007 CONTROLE D'IDENTITE Contrôle de police judiciaire Conditions Extrait: Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et, ledit contrôle faisant apparaître des délits flagrants de travail illégal, peuvent agir sur le fondement des articles 53 et suivants du même code...
chambre criminelle, 2 Mai 2007 ACTION CIVILE Partie civile Constitution Constitution à l'in Extrait: La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie.En conséquence, la chambre nationale et la chambre départementale des huissiers de justice ne sont pas recevables à se constituer parties civiles dans une poursuite exercée à l'encontre d'un de leur pair pour des faits d'abus de confiance commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit reproché ne pouvant qu'être indirect...
chambre criminelle, 2 Mai 2007 JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation ou rectification Cas Erre Extrait: Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d'être rectifiée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l'appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, sur l'appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, après avoir exposé les motifs pour lesquels les juges estiment que l'appel est bien fondé, infirme la décision entreprise et ordonne le renvoi du dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information.Méconnaît le texte précité, la chambre de l'instruction qui refuse de procéder à la rectification d'une telle erreur.La cassation encourue l'est sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation procédant elle-même à la rectification...
chambre criminelle, 2 Mai 2007 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en liberté Rejet Motifs Extrait: Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne dont la durée de la détention provisoire excède un an, et alors que sur l'appel par l'intéressé de l'ordonnance le mettant en accusation, la même juridiction a ordonné un supplément d'information, rejette la demande sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information ainsi que sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure...