La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident n'est soumise à aucune forme réglementaire.Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès d'un salarié au cours d'une mission, après avoir constaté que la caisse était restée inactive dans le délai de trente jours après la réception de la déclaration faite par la veuve...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Mai 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression... Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Mai 2007 ELECTIONS Cassation Pourvoi Personne... L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit.Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de l'article R. 15-2 du code électoral, par une personne non désignée dans le pouvoir spécial délivré par l'électeur concerné, dès lors que le mandant n'avait pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire...
Exemple: chambre commerciale, 9 Mai 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Mai 2007 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage sans attendre l'issue de la procédure amiable...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Mai 2007 AVOCAT Conseil de l'ordre Membres Election... L'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef à charge pour l'intéressé d'en aviser sans délai le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il incombe au juge d'avertir les élus dont l'élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Mai 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes... La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu'il loue au bénéfice d'une société dont il n'est pas membre s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs...
Exemple: chambre mixte, 18 Mai 2007 SOCIETE CIVILE Associés Obligations Dettes... Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, l'action pouvant être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure...
Exemple: commission reparation detention, 21 Mai 2007 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Mai 2007 ETRANGER Mesures d'éloignement Rétention... Selon l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec toute personne de son choix.Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui rejette la demande de nullité tirée de la violation des droits de l'étranger au centre de rétention en ce qu'il n'a pu recevoir un ami pour avoir déjà reçu une visite le même jour, sans caractériser un abus de droit ou un obstacle insurmontable à l'exercice effectif du droit de communiquer...
Exemple: chambre sociale, 23 Mai 2007 PREUVE (règles générales) Moyen de preuve... Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Mai 2007 SUSPICION LEGITIME Procédure Requête... Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Mai 2007 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille, n'a vocation à réparer que les préjudices subis par les seules victimes personnes physiques, à l'exclusion de ceux subis par les personnes morales...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Mai 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES... En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention...
