Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Avril 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 2007
chambre criminelle, 3 Avril 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Saisine Ordonnance de renvoi O Extrait: Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l'article 179 du même code, purgé, s'il en existait, les vices de la procédure...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Détention provisoire Délai imparti Extrait: En matière de détention provisoire, l'obligation de se prononcer dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les délais prescrits par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale est respectée lorsque le président de cette juridiction rend dans ce délai légal une ordonnance de non-admission d'appel en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Atteinte à l'administration Extrait: Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal.Le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par les membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 TRAVAIL Droit syndical dans l'entreprise Délégués syndicaux Extrait: Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation.Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux juges du fond statuant sur une poursuite exercée contre un employeur en application des textes précités, de ne pas s'être déterminés par référence à l'article L. 122-45 du code du travail, selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Procédure Débats Audition des parti Extrait: Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; doit être censuré l'arrêt de la chambre de l'instruction qui mentionne que l'avocat de la personne mise en examen ainsi que cette dernière ont été entendus avant le ministère public...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 ACTION CIVILE Electa una via Conditions d'application Identi Extrait: L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes...
chambre criminelle, 3 Avril 2007 MINEUR Garde à vue Enregistrement audiovisuel Absence Obstac Extrait: Le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce mineur.Justifie dès lors sa décision la chambre spéciale des mineurs d'une cour d'appel qui, pour annuler l'interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue, retient que l'impossibilité, avancée par les fonctionnaires de police, de réaliser l'enregistrement audiovisuel de ce mineur en raison d'un "problème informatique", ne suffit pas, en l'absence de toute autre précision, à caractériser la cause insurmontable qui justifierait l'omission de procéder à un tel enregistrement, prescrit par l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Obl Extrait: Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 AGRICULTURE Accord interprofessionnel agricole Accord interp Extrait: Suivant l'article 133-10 du code pénal et l'article 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Les sommes susceptibles d'être allouées, en application de l'article L. 632-7 du code rural, aux organisations interprofessionnelles reconnues ont une nature indemnitaire et ne constituent pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août 2002...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Bonne foi Eléments co Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le magazine "Un autre Finistère" dans lequel il avait été publié, l'article intitulé "Les sectes en Finistère : ce qui a changé" procédait d'une motivation légitime d'information pour ses lecteurs en faisant le point à l'échelon régional sur un sujet d'intérêt, voire de préoccupation national et qu'il se gardait de développer une critique quelconque sur "l'association" qui avait agi en diffamation ou de formuler un jugement de valeur mais se bornait à rappeler, en la situant dans le contexte avec des termes neutres, non péjoratifs, qu'elle figurait au classement de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes en France...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Définition Diffamatio Extrait: Etant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association qui a assigné les auteurs et l'éditeur dès lors qu'il résulte de l'ouvrage incriminé qu'elle en est une, les propos assimilant les sectes à des "groupes totalitaires", au "nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant "d'extorquer" l'adhésion de leurs adeptes, sur lesquelles elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu'à "des zones de non droit", et les comparant à "la mafia"...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Cause Absence de ca Extrait: L'activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d'âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l'absence d'une interdiction légale ou disciplinaire d'exercice.Viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui ordonne la restitution, à un chirurgien-dentiste qui avait vendu son cabinet, de la somme convenue au titre de "l'engagement de ne pas exercer", en retenant que le versement d'une indemnité de non-concurrence n'était pas causé dans la mesure où le praticien n'avait jamais caché sa volonté de prendre sa retraite et donc de se retirer de son activité professionnelle, alors que sa renonciation à une activité qu'il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard constituait, à la date de sa formation, la cause de l'engagement pécuniaire litigieux...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers Co Extrait: L'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité tandis que l'article 22 de cette même Convention prévoit la possibilité, reprise dans l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, de fixer une limitation de responsabilité en cas d'accident corporel.Viole ces deux derniers textes la cour d'appel qui, au motif que la dérogation au plafonnement de l'indemnisation du fait de la délivrance d'un billet ne répondant pas aux indications de l'article 3 de la Convention ne s'applique pas aux transports internes à la France, fait application du plafond de garantie de l'article 22 de la Convention de Varsovie et limite ainsi la responsabilité d'une association sportive qui avait organisé une manifestation aérienne au cours de laquelle un avion s'était écrasé, alors que le billet qui avait été délivré au passager décédé lors de l'accident ne portait pas indication de cette limitation de responsabilité...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droit d'auteur Droits pat Extrait: Ayant constaté qu'un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraient éventuellement portées, une cour d'appel le déclare à bon droit irrecevable à agir en contrefaçon sur le fondement de ces droits, peu important que ceux-ci aient été cédés en contrepartie d'une rémunération proportionnelle...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Procédure Prescription Interruption Cas Acte de pours Extrait: En matière de presse, la prescription, qui ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée, est suspendue par l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé de l'arrêt, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Droit de réponse Demande d'insertion Refus d'insertio Extrait: Une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article intitulé "Le directeur de l'institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux termes de la réponse et relevé que "le texte même rectifié par rapport à sa rédaction initiale comportait la mise en cause de l'ancien directeur de l'IME, (...) dont il est dit que les propos relatés dans l'article litigieux sont mensongers, que ce dernier est encore cité lorsqu'il est signalé qu'il a refusé de contresigner un courrier le convoquant à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qu'il a alors laissé à l'IME l'ensemble de ses outils de travail (...) ce qui permet de mettre en scène sa victimisation et qu'il est par ailleurs reproché au délégué syndical de relayer ses propos mensongers" en déduit exactement que de telles assertions sont de nature à nuire à des tiers et à justifier un refus d'insertion de la part du directeur de publication...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Réd Extrait: Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d'autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte qu'il aurait dû refuser d'instrumenter...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de renseigner Domain Extrait: Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 SANTE PUBLIQUE Transfusion sanguine Virus de l'hépatite C Co Extrait: Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes la victime d'une contamination agissant sur le fondement de ce texte, énonce qu'il appartient au préalable à celle-ci de rapporter la preuve du lien de causalité entre les transfusions et la contamination, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, alors qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'était pas à l'origine de la contamination, que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, et que le doute profite au demandeur...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Bonne foi Eléments co Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et s'impose au journaliste avec d'autant plus de rigueur qu'il relate des faits complexes, admet le bénéfice de la bonne foi pour l'auteur d'un article intitulé "La COB enquête sur les pressions de M. Messier sur ses auditeurs" en déduisant des éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la teneur que ce journaliste, qui disposait d'éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en la véracité de ses allégations, ne les avait pas présentées d'une manière tendancieuse, n'avait procédé à aucun amalgame entre pressions et discussions et n'avait pas dramatisé l'enjeu du choix de la méthode comptable utilisée...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Droit de réponse Exercice Conditions Détermination Extrait: En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.Viole le texte précité la cour d'appel qui rejette la demande de droit de réponse présentée à la suite de la diffusion d'une émission diffusée par une chaîne de télévision, au cours de laquelle l'invité, premier secrétaire du parti socialiste, avait fait la déclaration suivante : "parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie Le Pen a tenu des propos invraisemblables sur l'occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Gollnisch, le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation" alors que ces propos étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M. Gollnisch...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 CAUTIONNEMENT Extinction Causes Subrogation rendue impossibl Extrait: Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Obl Extrait: Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 PRESSE Abus de la liberté d'expression Définition Diffamatio Extrait: Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire alors que l'analyse intrinsèque des propos poursuivis permettait d'identifier sous l'appellation générique banque DMI les différentes personnes juridiques de même dénominations abritées par ses structures...
1ère chambre civile, 3 Avril 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Commissaire priseur Vente Extrait: Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour d'appel les condamne in solidum à indemniser l'acquéreur d'un tableau qui s'est avéré ne pas être une oeuvre de l'artiste mentionné au catalogue comme en étant l'auteur...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 COMMUNAUTE EUROPEENNE Règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin Extrait: Dès lors qu'elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu'il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n'avait aucune propriété curative ou préventive et n'était pas destiné à être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions du Règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 définissant le médicament...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 IMPOTS ET TAXES Redressement et vérifications (règles commun Extrait: A pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui relève l'inutilité des cessions des immeubles à des SCI chargées d'y réaliser des travaux avant de les louer, puisque l'objet social de la société Portimmo lui permettait de telles opérations, et l'absence de justification de l'exercice par ces SCI d'activités après les ventes en cause...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 SOCIETE (règles générales) Assemblée générale Délibération I Extrait: Si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, cette disposition est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société, dont la nullité peut seulement être demandée dans les cas prévus par le troisième alinéa du même texte...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait: Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, le refus d'ordonner une mesure d'instruction, fût-il fondé sur des motifs erronés, qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, n'étant pas de nature à constituer un excès de pouvoir...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES Brevet d'inve Extrait: Lorsque diverses parties d'un brevet protègent le même composé chimique, en tant que produit, et au travers de son procédé d'obtention, les certificats complémentaires visant chacune de ces parties accordent la même protection...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: A légalement justifié sa décision l'arrêt qui relève que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, de sorte que l'exercice de cette activité n'avait pas eu d'incidence sur l'application du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts...
chambre commerciale, 3 Avril 2007 MARQUE DE FABRIQUE Eléments constitutifs Caractère distincti Extrait: Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l'enregistrement de marque...