La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Avril 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Saisine... Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l'article 179 du même code, purgé, s'il en existait, les vices de la procédure...
Exemple: chambre criminelle, 4 Avril 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Nullités de... Les délais d'acheminement internes à la cour d'appel ne sauraient faire grief à la personne mise en examen, lorsqu'il est établi que la requête en annulation d'actes de la procédure, qu'elle a bien adressée au greffe de la chambre de l'instruction, est parvenue à la cour d'appel avant l'expiration du délai fixé par l'article 173-1 du code de procédure pénale mais n'a été transmise à la chambre de l'instruction qu'après cette date limite.Dès lors, encourt l'annulation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui déclare cette requête irrecevable comme tardive...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Avril 2007 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Nature... L'article L. 121-1 du code des assurances n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une assurance de biens...
Exemple: assemblee pleniere, 6 Avril 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l'accident, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Avril 2007 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Il résulte des articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance. Par suite, viole ces textes un tribunal qui déclare qu'il n'est pas saisi d'une telle demande, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que ce dernier avait demandé son inscription sur la liste électorale de la mairie...
Exemple: chambre criminelle, 24 Avril 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d'un majeur protégé qui y a séjourné, refuse d'écarter des débats les pièces du dossier médical et psychologique de ce dernier, produites par la partie poursuivante, sans rechercher si l'examen public et contradictoire, devant la juridiction correctionnelle, de ces pièces, couvertes par le secret professionnel, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à la défense de l'ordre et à la protection des droits de la partie civile au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...
Exemple: chambre criminelle, 25 Avril 2007 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits... Selon l'article L. 235, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement.Encourt la censure l'arrêt qui a reçu l'appel incident du ministère public, alors que cet appel était irrecevable et que les réquisitions prises au soutien de cet appel tendaient à la confirmation du jugement déféré...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Avril 2007 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... En application de l'article 1382 du code civil, chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Avril 2007 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste.Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures, ne peut en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000...
