La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: commission reexamen, 1 Mars 2007 REEXAMEN Conditions Demande de satisfaction... Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce (placement d'office du requérant pendant le cours du délai d'appel dans un centre psychothérapeutique), l'application qui avait été faite par la Cour de cassation des règles de droit interne, et notamment des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale, constituait une application particulièrement rigoureuse d'une règle procédurale, ayant porté atteinte dans son essence même au droit d'accès du requérant à un tribunal, bien que cette personne n'ait pas demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de lui accorder une "satisfaction équitable" en application de l'article 41 de la Convention. La décision contestée de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ayant pas été rendue à la suite d'un pourvoi en cassation, seules les dispositions de l'article 626-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Mars 2007 BANQUE Responsabilité Faute Violation de... Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation...
Exemple: chambre criminelle, 6 Mars 2007 PRESSE Responsabilité pénale Complicité... La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste.La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste...
Exemple: chambre criminelle, 7 Mars 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Procédure... Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui exerce son contrôle sur les conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale eu égard à la gravité des infractions pouvant donner lieu à mandat d'arrêt européen, aux termes de la loi de l'Etat d'émission...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Mars 2007 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première instance et poursuivent la même fin d'indemnisation de préjudices causés par la chute d'une grue sur un bâtiment en construction. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare ces demandes irrecevables comme étant nouvelles en appel...
Exemple: chambre criminelle, 13 Mars 2007 CONTRAVENTION Ordonnance pénale Opposition... Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition...
Exemple: chambre criminelle, 14 Mars 2007 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits... Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Mars 2007 FONDS DE GARANTIE Fonds d'indemnisation des... Lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante, en produisant toutes pièces justificatives, quand bien même celles-ci n'auraient pas été soumises antérieurement à l'appréciation du fonds dans le cadre de l'instruction de cette offre...
Exemple: chambre criminelle, 20 Mars 2007 GARDE A VUE Placement Information du... Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la mise en oeuvre de cette obligation ne pouvant être retardée qu'en cas de circonstances insurmontables.Ne justifie pas l'existence de telles circonstances, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que le procureur de la République n'a été informé du placement en garde à vue d'une personne qu'1 heure 15 après le début de cette mesure, retient que ce retard était dû aux difficultés de gestion du contrôle autoroutier au cours duquel cette personne a été interpellée, aggravées par la circonstance que trois personnes ont été concomitamment placées en garde à vue, et par la distance d'une trentaine de kilomètres séparant le lieu de l'interpellation des locaux de gendarmerie dans lesquels la mesure devait se dérouler...
Exemple: chambre criminelle, 21 Mars 2007 EXPERTISE Expert Pouvoirs Audition de la... Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de cette assistance durant la garde à vue et lors des interrogatoires menés par le juge d'instruction, énonce, d'une part, que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale relatifs à l'intervention d'un interprète au cours de l'information ne visent pas l'expertise et, d'autre part, que, le rapport d'expertise étant une pièce de procédure soumise au débat contradictoire, les droits de la défense sont sauvegardés...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Mars 2007 FRAIS ET DEPENS Vérification Saisine du... L'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse...
Exemple: chambre sociale, 23 Mars 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail... Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors applicable, qui précisait que le contrat de travail devait comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées.Doit être approuvée une cour d'appel qui, constatant que tel n'était pas le cas des contrats de travail à temps partiel mis en oeuvre dans une association, en conclut qu'aucune annualisation des contrats de travail à temps partiel n'était possible pendant la période litigieuse...
Exemple: commission reparation detention, 26 Mars 2007 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, seul le préjudice personnel lié à la privation de liberté pouvant être réparé ; par ailleurs, dès lors qu'à la date du décès de l'intéressé, l'instruction ne s'était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci ne disposait d'aucune action en indemnisation qu'il aurait pu transmettre à ses héritiers...
Exemple: chambre criminelle, 27 Mars 2007 TRAVAIL Chômage Fraude aux prestations... Il résulte de l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme dans celle antérieure, que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à l'ASSEDIC l'exercice d'une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d'obtenir lesdites allocations.Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui approuve la motivation des premiers juges qui, pour relaxer un prévenu, indiquent que le fait de ne pas avoir informé l'ASSEDIC d'une activité professionnelle constituait une abstention et non un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude, et ajoute que l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de cette loi puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par ledit article dans sa rédaction antérieure...
Exemple: chambre criminelle, 28 Mars 2007 JURIDICTIONS SPECIALISEES Dessaisissement... L'article 705-1 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée et la juridiction d'instruction n'a pas compétence pour mettre en oeuvre cette procédure.Dès lors que les formalités prescrites par l'article 705-1 du code de procédure pénale ont été respectées, la Cour de cassation est en mesure de désigner la juridiction chargée de poursuivre l'information...
Exemple: chambre criminelle, 29 Mars 2007 PEINES Peines complémentaires... Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d'appel, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, dès lors qu'il s'est abstenu de se prévaloir d'une situation prévue par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal...
