La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Février 2007 PRESCRIPTION Action publique Interruption... L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription...
Exemple: chambre criminelle, 7 Février 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Procédure... En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut de réfugié politique les informations complémentaires nécessaires sur le sort réservé à l'interessé à l'issue de sa peine au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Février 2007 FRAIS ET DEPENS Vérification Saisine du... N'est pas recevable la contestation du créancier, relative au droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice présentée par voie d'assignation, faute pour lui d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire, par le greffe de la juridiction, des émoluments contestés...
Exemple: chambre criminelle, 13 Février 2007 URBANISME Contrat de construction... Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception anticipée de fonds, alors qu'elle constate qu'il a exigé le solde du prix avant l'expiration du délai de huit jours suivant la remise des clés...
Exemple: chambre criminelle, 14 Février 2007 ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Atteinte à... La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Février 2007 ASSURANCE (règles générales) Police... Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Dès lors prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l'assureur avait, au moment de la souscription du contrat, posé une question qui aurait dû conduire l'assuré à lui déclarer un élément propre à modifier l'appréciation du risque par l'assureur...
Exemple: assemblee pleniere, 16 Février 2007 INJURES Injures publiques Injures envers... L'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique...
Exemple: chambre criminelle, 20 Février 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet imputant à une personne d'avoir commis des agressions sexuelles sur des mineurs et invitant d'autres victimes à se faire connaître, retient que les auteurs du communiqué, qui n'avaient réellement connaissance que des déclarations d'un enfant rapportées par son père, ont agi en violation de la présomption d'innocence alors qu'une information judiciaire était ouverte et ont ainsi, en lançant un tel avis de recherche, manqué de prudence dans l'expression.Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d'expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...
Exemple: chambre criminelle, 21 Février 2007 INSTRUCTION Pouvoirs du juge Ecoutes... L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure 06-88735...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Février 2007 SUCCESSION Partage Lésion Rescision Action... Le délai de prescription de l'action en rescision pour lésion court à compter du partage...
Exemple: chambre criminelle, 27 Février 2007 INSTRUCTION Détention provisoire... Selon l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen prise par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction adjoint, après avoir constaté que le juge chargé de l'information était retenu par la présentation d'autres personnes...
Exemple: chambre criminelle, 28 Février 2007 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable...
