Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 8 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
2ème chambre civile, 8 Novembre 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Tiers payeur Recours Recours subr Extrait: Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances...
2ème chambre civile, 8 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Prestations Prestat Extrait: Une cour d'appel décide à bon droit qu'un allocataire avait été régulièrement informé du transfert de la créance d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse, devenue territorialement compétente, par la mise en demeure adressée à l'allocataire par cette dernière et par les actes de procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, respectant ainsi les dispositions de l'article 1690 du code civil...
2ème chambre civile, 8 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail une cour d'appel qui omet de rechercher, comme elle y était invitée, si un employeur, qui avait fait intervenir son salarié pendant plusieurs années dans une entreprise installée sur un site industriel sensible, avait satisfait à son obligation de se renseigner auprès de celle-ci sur la nature des produits qu'elle fabriquait ou utilisait, de façon à s'assurer de leur innocuité ou, en cas de danger, à mettre en oeuvre, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver la santé de son salarié...
2ème chambre civile, 8 Novembre 2007 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Lien de caus Extrait: Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier était sans lien de causalité avec le préjudice allégué par la veuve, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'assurance-groupe souscrite par l'employeur en cas de décès...
2ème chambre civile, 8 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Abattement pour emploi Extrait: L'abattement d'assiette prévu à l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 PRESSE Procédure Prescription Interruption Cas Signification Extrait: En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 § 1 Do Extrait: Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant le conseil de l'ordre dans l'exercice de ses attributions administratives, dès lors que satisfait aux exigences du procès équitable le recours de pleine juridiction qui peut être exercé devant la cour d'appel contre les décisions ordinales...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Conditions particulièr Extrait: La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.Viole l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, la cour d'appel qui retient que l'impétrant justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise d'une durée suffisante après y avoir assimilé le temps consacré à l'exercice du mandat électif...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Lien de caus Extrait: Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la loi "Veil" du 9 juillet 1976, retient des circonstances qu'elle a souverainement appréciées qu'il n'était pas démontré que le comportement de ce fumeur aurait pu être influencé par le contenu d'un message l'avertissant des risques, et alors que l'intéressé ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 CAUTIONNEMENT Conditions de validité Cautionnement donné par Extrait: Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 PRET Prêt d'argent Intérêts Taux Taux effectif global Calcul Extrait: Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global...
1ère chambre civile, 8 Novembre 2007 PRESSE Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Do Extrait: Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse.La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut donc être recherchée pour de tels faits sur le fondement de l'article 44 de la loi sur la presse...