Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 7 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 PEINES Non cumul Poursuites séparées Confusion Demande Jurid Extrait: Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne détenue dépose une demande de confusion de peines devenues définitives dont l'une a été prononcée par une cour d'assises et l'autre par un tribunal correctionnel, sont également compétents pour statuer sur cette requête la chambre de l'instruction dont dépend la cour d'assises qui a prononcé la condamnation criminelle ou le tribunal qui a prononcé la condamnation correctionnelle, ou, depuis le 1er janvier 2005, la chambre de l'instruction ou le tribunal correctionnel du lieu de détention...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Cour d'appel Chambr Extrait: Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder.Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un délai avant l'expiration duquel celui-ci ne pourra présenter de nouvelle demande...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 COUR D'ASSISES Débats Témoins Déposition Oralité Déposition Extrait: Selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président.Méconnaît ces dispositions l'arrêt incident qui rejette les conclusions de la défense demandant qu'il lui soit donné acte qu'un témoin utilise des documents au cours de sa déposition alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt incident ni des mentions du procès-verbal que le président ait donné l'autorisation exigée par ce texte...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 VENTE Promesse de vente Immeuble Modalités Condition suspens Extrait: La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'attestation établie certifie donner un accord de principe...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 VENTE Promesse de vente Immeuble Modalités Condition suspens Extrait: Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. Il s'en suit qu'une cour d'appel a pu déduire de la production par les acquéreurs de documents justifiant l'accord de la banque pour un prêt conforme aux montants et aux conditions prévues à la promesse, l'existence d'une offre de prêt emportant réalisation de la condition suspensive...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 VENTE Promesse de vente Immeuble Modalités Condition suspens Extrait: L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation faite à l'acquéreur de justifier au vendeur et au rédacteur de la promesse la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures à compter de la réception de l'offre ne peut pas entraîner la caducité de la promesse...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale Extrait: Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale Article 2277 d Extrait: La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Immeuble à construire Vente en l'ét Extrait: Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente, le constructeur en procédure collective n'étant titulaire d'aucune créance à ce titre contre l'acquéreur...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Rapports avec le maître d Extrait: L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Action en Extrait: Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires n'étaient pas opposants, la décision ayant été votée à l'unanimité...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison individuelle Contrat de cons Extrait: Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours ouvrables alors que les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 COPROPRIETE Lot Vente Prix Action en diminution du prix Cond Extrait: Viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette une demande en réduction du prix de vente au motif que l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus en bloc rendait impossible la détermination du prix du lot affecté d'un déficit de superficie, tout en constatant que les lots avaient été réunis pour constituer un appartement de sorte que la superficie à prendre en compte était celle de l'unité d'habitation...
3ème chambre civile, 7 Novembre 2007 COPROPRIETE Lot Vente Avis de mutation au syndic Défaut Port Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que l'acquéreur n'avait pas transmis au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, et relève que l'acquéreur n'avait pas mis le syndic en mesure d'exercer son droit d'opposition en temps utile...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Cour d'appel Chambr Extrait: L'article 720, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui oblige les juridictions de l'application des peines à prendre en considération les intérêts de la victime au regard des conséquences sur elle de toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, n'édictent aucune obligation spéciale de motivation ; en imposant au condamné qu'elle admet au bénéfice de la libération conditionnelle, l'obligation prévue par l'article 132-45 5° du code pénal de réparer le préjudice causé aux parties civiles en fonction de ses facultés contributives, la chambre de l'application des peines prend nécessairement en compte les intérêts des victimes...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 PRESCRIPTION Action publique Suspension Crime ou délit Mineu Extrait: L'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant le 1er mars 1994, la loi du 10 juillet 1989, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l'action publique, concernant les crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux, à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, demeure applicable aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur...
chambre criminelle, 7 Novembre 2007 INSTRUCTION Mandats Mandat d'arrêt Exécution Notification Co Extrait: Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné.Il peut être sursis à la notification d'un mandat d'arrêt lorsque la personne concernée est détenue pour une autre cause.Encourt la censure, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule l'ordonnance de placement en détention provisoire aux motifs que la notification à la personne concernée de la décision des autorités étrangères accordant l'extension de la remise pour l'exécution dudit mandat devait entraîner, si un placement en détention provisoire était envisagé, la mise en oeuvre immédiate des dispositions de l'article 135-2, alinéa 5, du code de procédure pénale relatives à la présentation au procureur de la République puis au juge des libertés et de la détention...
chambre sociale, 7 Novembre 2007 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Mandat Révocati Extrait: A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la cessation de ses fonctions, peu important, dans les rapports entre le syndicat et le salarié, la régularité de la révocation intervenue...
chambre sociale, 7 Novembre 2007 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Fonctionneme Extrait: Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette communauté dans sa globalité pour l'exercice de sa mission, les rémunérations versées par la société aux salariés ainsi mis à sa disposition doivent être prises en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise...
chambre sociale, 7 Novembre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31 de la circulaire EDF-GDF PERS. 846 l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut d'EDF-GDF, prend une décision qui doit être motivée.Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise en retraite d'office en retenant que la sanction prononcée ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir après recours du salarié constitue une simple irrégularité de forme, alors que sur recours du salarié, l'employeur a la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification...
chambre sociale, 7 Novembre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives Disposit Extrait: Une convention collective, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée des mandats des délégués du personnel ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à quatre ans la durée de ces mandats...